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Intervention de François Brottes

Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 426

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Monsieur le président de la commission, lorsque nous avons un débat de cette nature et que je redemande à M. le secrétaire d'État s'il suivra l'avis de la CNIL, j'attends une réponse de sa part. Et je n'ai pas l'impression que nous perdons notre temps lorsque nous essayons d'avoir des réponses précises. En la matière, cela nous éclaire sur la manière dont les libertés individuelles sont protégées. Voilà pourquoi je repose la question.

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