Intervention de Daniel Fasquelle

Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « (…) doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. »

Le texte est très clair et permet une bonne information des consommateurs, sauf à les prendre pour des imbéciles. Dès lors que les choses sont clairement précisées dans l'offre, je ne vois pas pourquoi nous empêcherions l'utilisation du terme « illimité ». À titre d'exemple, nous pouvons imaginer qu'un opérateur propose une offre « illimitée, sauf SMS vers l'étranger ». Votre amendement restreint de façon inutile l'offre commerciale.

La situation anormale est que le terme « illimité » soit écrit en grands caractères, et que la précision figure en tout petits caractères, ou noyée au milieu d'un texte. Grâce à ce texte, s'il y a une restriction, elle sera indiquée de façon claire et précise.

Vous ne mesurez pas toutes les conséquences de votre amendement. En supprimant la possibilité de faire référence au terme « illimité », vous ferez disparaître des offres commerciales, qui peuvent être ciblées à l'égard de certains publics, qui en seront privés. Laissez la liberté aux consommateurs et aux opérateurs, à la condition que les consommateurs soient convenablement informés, ce que prévoit le texte de la commission.