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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'amendement n° 430 n'étant pas défendu, je donne la parole à M. Jean-Pierre Nicolas, pour présenter l'amendement n° 61 .

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