Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis pas d'accord avec la restriction du droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois. Lorsqu'un consommateur achète un terminal, il le paie – que ce soit en numéraire immédiatement ou sous la forme d'un surcoût plus ou moins caché de son abonnement – avec une obligation de renouvellement qui sécurise l'opérateur. À partir du moment où le consommateur paie le terminal, il en a la pleine propriété et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas en disposer à sa guise.

Les raisons avancées par les opérateurs pour justifier le blocage des terminaux et donc l'impossibilité de les utiliser sur un autre réseau ne tiennent pas. Il s'agit tout simplement d'un moyen de rendre le consommateur un peu plus captif. Je propose donc que l'opérateur soit tenu de fournir immédiatement et non pas au bout de trois mois les codes au consommateur, quitte à trouver des solutions pour éviter que l'opérateur qui a subventionné l'achat du terminal soit financièrement lésé.