Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie, car la mise à jour des systèmes informatiques semble nécessiter davantage de temps que prévu. Pour que cette opération soit effectuée dans de bonnes conditions, il est ainsi proposé de remplacer le mot « sixième » par le mot : « neuvième ».

(L'amendement n° 129 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)