Intervention de Frédéric Lefèbvre

Effectivement, car on met précisément en place dans le texte un système pour lutter contre les facturations anormales.

Vous faites référence à un certain nombre de dysfonctionnements anormaux qui font partie des réclamations qui peuvent arriver à la DGCCRF avec parfois, à l'occasion de régularisations, des facturations anormales. Vous avez raison cette situation entraîne des coupures de gaz, d'électricité. Or, le texte vient mettre fin aux factures anormales, en suspendant le paiement et en obligeant l'opérateur à les motiver à partir du moment où le consommateur estime que le montant de sa facture est aberrant.

Comme vient de le rappeler le rapporteur, la loi de 2008 fixe des délais de prescription. D'ailleurs votre amendement porte sur le délai de prescription et non de régularisation.

Le délai de prescription que vous voulez ramener à un an est fixé à deux ans, de manière uniforme pour tous les services par la loi de 2008. Il existe bien un verrou qui empêche ce que vous craignez, lorsque vous évoquez des durées de quatre ou cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'une telle durée, ce n'est possible qu'à partir du moment où c'est favorable au consommateur. Je n'imagine pas dans ce cas-là que vous souhaitiez remettre en cause un dispositif favorable au consommateur.

Nous ne disons pas que le problème n'existe pas. Au contraire, si ce texte existe, c'est bien pour les régler.