Intervention de Daniel Fasquelle

Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière les opérateurs, qui ne cesseront d'imaginer de nouvelles formules. Le code de la consommation comporte déjà des textes sur la publicité mensongère et la publicité comparative qui sanctionnent les abus en la matière. Donc, si abus il y a, aux consommateurs et à leurs associations de saisir les tribunaux. L'important est que les opérateurs indiquent clairement, en utilisant la même taille de caractères, le détail de l'offre qu'ils proposent. C'est la solution qu'a retenue la commission.

En résumé, oui à une bonne information du consommateur, non à l'interdiction. Pour le reste, appuyons-nous sur le code de la consommation.

Défavorable.