Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 218
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis favorable.
(Le sous-amendement n° 509 est adopté.)
(L'amendement n° 218 , sous-amendé, est adopté.)
