Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 414
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je remercie M. Brottes pour son commentaire, que chacun appréciera !
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de cartes prépayées et de forfaits bloqués, en insérant un nouvel alinéa après le neuvième alinéa du VI de l'article 3, créant un nouvel article L.121-84-14 du code de la consommation.
