Intervention de Frédérique Massat

À mon tour, je souhaite revenir sur l'alinéa 16 de l'article 4.

Nous l'avons dit en commission, ce texte n'est pas, à nos yeux, assez normatif pour empêcher les abus, les désagréments pour les usagers, voire les catastrophes financières pour un certain nombre de ménages. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, nous avons constaté une augmentation de 25 % des plaintes auprès du Médiateur national de l'énergie. Ces plaintes portent essentiellement sur des problèmes de facturation et de sur-facturation. Or l'énergie est un poste très important du budget des ménages. Or les erreurs de facturation sont presque toujours au détriment de l'usager.

Vous l'avez également évoqué, monsieur le secrétaire d'État, bien souvent, les factures d'électricité et de gaz se font par prélèvement automatique, qui se fait avant l'envoi des factures. Bien souvent, les usagers se voient prélever des sommes qui ne correspondent pas à leur consommation, ce qui peut les mettre dans des situations fort inconfortables. Être débité de vingt euros au lieu de dix, ou de cent au lieu de cinquante, ce n'est pas la même chose pour un ménage. Il m'est arrivé de me trouver dans cette situation ; heureusement que j'ai les moyens de pouvoir faire face à ce type de désagrément, mais je peux vous assurer que cela est pour le moins bizarre.

Or avec cet alinéa 16, vous ne réglez pas le problème du prélèvement automatique en cas de facturation erronée de la part du fournisseur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'une seconde vérification des données par le fournisseur. Laissez-moi vous dire que lorsque vous faites appel au fournisseur d'électricité ou de gaz et que vous lui faites remarquer qu'il y a une erreur dans la facturation et une erreur de relève de compteur, on vous répond bien souvent que la seconde visite est payante et son montant s'élève à cent euros. Le texte ne règle pas ce problème particulier.

J'ai déposé une série d'amendements en commission ainsi que dans le cadre de la loi NOME, qui, au regard des difficultés de plus en plus importantes de nos compatriotes, permettent de compléter les dispositions que vous avez prévues dans votre texte, notamment pour ce qui concerne la facturation, les modalités de relève du compteur et du traitement de la consommation.

Il y a quelques jours, le ministre de l'énergie a décidé la généralisation de l'implantation des compteurs Linky. Concernant la consommation réelle des usagers, nous devrons adapter notre législation et ceux qui seront dotés de compteurs Linky devront avoir une facturation des consommations réelles et non estimées. Autrement, à quoi servira ce compteur ?