Intervention de Frédérique Massat

Je remercie M. le secrétaire d'État d'accepter de modifier le texte, sans doute en deuxième lecture, afin que la vérification du compteur soit à la charge du fournisseur et non plus de l'abonné.

Je veux bien retirer l'amendement n° 225 , car je crois volontiers M. le rapporteur quand il dit qu'il est satisfait. Quant aux autres amendements, je souhaite les maintenir, car je ne suis pas persuadée qu'ils sont satisfaits. On m'oppose qu'ils sont compliqués à mettre en oeuvre, qu'ils entrent trop le détail et qu'ils ne relèvent pas du domaine législatif. Or le projet de loi comprend des dispositifs très détaillés et personne ne s'est demandé s'ils appartenaient au domaine réglementaire. Mes amendements ont, à mon sens, toute leur place dans ce texte.

(L'amendement n° 225 est retiré.)