Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendement 221
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat en commission.
La proposition semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation.
Par ailleurs, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus. Ainsi que l'a rappelé M. le secrétaire d'État en commission, la loi de 2008 sur la prescription prévoit déjà, en cas de compteur défectueux, un délai de deux ans si la rectification est défavorable au consommateur et un délai de cinq ans si elle lui est favorable.
L'amendement est donc satisfait par la loi de 2008.
