Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je crois avoir la même préoccupation de protection des données personnelles que mes collègues du groupe socialiste.

L'alinéa 27 précise que : Tout fournisseur de services est tenu de mettre à la disposition du consommateur sur son site Internet un espace sécurisé lui donnant accès aux documents contractuels et à des informations sur son profil de consommation de services de communications électroniques. Il s'agit donc bien d'un espace sécurisé, maîtrisé. Si vous ne donnez pas au consommateur les informations précises lui permettant de décomposer la facture globale, cela ne sert à rien.