Intervention de François Brottes

Notre débat est surréaliste ! Soit c'est illimité, soit ça ne l'est pas, le simple fait d'autoriser à écrire en gros que c'est illimité, avec une restriction, me semble débile. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais on ne peut prétendre que l'on donne une meilleure garantie en se contentant de reconnaître que certes, c'est de la triche, ce n'est pas vraiment illimité, mais les gens le sauront parce que maintenant, c'est écrit plus gros !

Soit c'est illimité, et il n'y a pas de restrictions, et on ne dit pas de mensonges ; soit ce n'est pas illimité, et on interdit d'écrire « illimité ». Ce n'est pas parce que l'on va autoriser le fait qu'il y ait une restriction que cela pardonne l'usage du terme « illimité » ou équivalent.

L'ensemble de nos collègues a raison, il faut sortir de cette situation en supprimant le terme, et ses équivalents. Sinon, nous disons aux gens : c'est une arnaque, mais comme c'est écrit en gros, vous êtes censés le savoir.

(L'amendement n°427 est retiré.)

(Les amendements nos 220 et 268 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)