Intervention de Jean Gaubert

J'ai évoqué le sujet des conflits en matière de facturation d'électricité, de gaz et d'eau, à plusieurs reprises.

Les textes font obligation à l'opérateur de relever régulièrement, au moins une fois par an, les consommations. Dans un certain nombre de cas, ce n'est pas fait. On accuse parfois le consommateur d'y faire obstacle passivement ou activement. Mais dans la majorité des cas, ce n'est pas là le problème.

Paradoxalement, l'opérateur a l'obligation de relever, tous les ans la consommation mais l'autorisation de régulariser sur trois ou quatre ans. L'amendement vise à résoudre une difficulté en proposant de ne régulariser que sur une année, ce qui est possible si le travail de relevé a été fait. Or, des cas m'ont été signalés de compteurs de gaz, d'eau, d'électricité, qui relèvent de la responsabilité de l'opérateur, qui ne fonctionnaient plus depuis deux, trois ou quatre ans. Au moment de leur remplacement, l'abonné paie très cher. Or, cela ne relève pas de la responsabilité de l'abonné, qui n'a pas le choix.

Même si l'abonné avertit officiellement l'opérateur du non fonctionnement du compteur, et si rien n'a été fait, ils ont, le jour où le compteur a été changé, reçu une facture à payer dans un délai très bref, à la fin de la semaine par exemple.

Il faut préciser que le comptage étant contractuellement obligatoire tous les ans, la régularisation ne peut se faire que sur l'année du relevé.