Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le secrétaire d'État, deux opérateurs sont assignés en justice par l'association « UFC Que Choisir ? » pour pratiques commerciales trompeuses concernant l'offre internet illimitée. Si, demain, ce texte est adopté, que va-t-il se passer ? Ils pourront dire qu'ils étaient dans leur juste droit, puisque le texte de loi les autorise à utiliser la mention « illimité ». Il est vrai que les opérateurs s'étaient engagés à éliminer ces pratiques, mais ils n'ont rien fait. C'est pourquoi aujourd'hui, l'association « UFC Que Choisir ? » a saisi la justice, car la négociation n'a abouti à rien.