Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 426
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Que les choses soient claires : j'ai dit que l'amendement était satisfait car le projet de loi prévoit que les modalités d'application de l'article sont prises après avis de la CNIL et de l'Autorité de la concurrence, afin de veiller précisément à éviter tout effet intrusif. Cela fait partie de l'équilibre dont parlait le rapporteur.
C'est la raison pour laquelle, les propos de M. Dionis du Séjour sur le fond ne me choquent pas, d'autant qu'on est dans un espace sécurisé.
