Intervention de Sandrine Mazetier

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. À cet égard, l'alinéa 39 permet des contournements à l'infini. Monsieur le secrétaire d'État, plus on encadrera l'usage du mot « illimité » ou de la formule « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », plus on offrira de possibilités de contournement. Les amendements de Corinne Erhel et de Lionel Tardy, quant à eux, sont clairs : dans une publicité, les termes utilisés doivent correspondre à l'offre concernée. Si celle-ci est illimitée, elle ne doit comporter aucune limite ni restriction. Je suis d'accord avec Jean Dionis du Séjour : les tribunaux sont tout à fait à même de débusquer les ruses et les malices de certains publicitaires et de leurs annonceurs.

Je vous assure, monsieur le secrétaire d'État, que l'alinéa 39 tel qu'il est rédigé offre bien plus de possibilités de contournement que les dispositions que nous proposons, qui sont dépourvues de toute ambiguïté et pourront être parfaitement appliquées par un tribunal.