Intervention de Frédéric Lefèbvre

Est-ce décider d'interdire à tel ou tel auteur acteur économique l'utilisation d'un certain nombre de mots de la langue française, si riche, dans sa politique de marketing ? Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'usage du mot « illimité » est un élément de marketing. En effet, si le Gouvernement vous propose de légiférer sur ce point, c'est parce qu'il est le premier conscient que ce mot « illimité » ne correspond pas à la réalité des offres commerciales et que, pour respecter la législation, les opérateurs mentionnent aujourd'hui en tout petits caractères illisibles les restrictions de l'offre illimitée.

Pourquoi la commission n'a-t-elle pas retenu l'interdiction du mot « illimité » ? Parce que, ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, ce mot pourrait être remplacé, demain, par l'expression « sans limite », par exemple. C'est, du reste, déjà le cas, puisque certains opérateurs proposent des offres dites « Illimythics », un mot qui n'existe même pas dans la langue française. Comment pourrait-on interdire par avance des mots qui n'existent pas ? On voit donc bien que ce qui compte, c'est de donner à la DGCCRF la possibilité d'appliquer la loi sur les pratiques trompeuses en vérifiant que l'acteur économique – dans ce secteur comme dans les autres – respecte bien son obligation de transparence vis-à-vis du consommateur. C'est pourquoi le texte de la commission oblige l'opérateur qui utilise abusivement un terme, quel qu'il soit, laissant entendre au consommateur que l'offre est sans limite, à mentionner les limites, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

J'ajoute que la disposition proposée, qui a été amendée par la commission, a déjà provoqué un certain nombre de réactions de la part des acteurs économiques, qui ont parfaitement compris que cette mesure ne les autorise plus à utiliser comme ils le faisaient auparavant un dispositif qui leur permet de passer à travers les mailles du filet en cas de contrôle de la DGCCRF. Ils vont ainsi présenter un certain nombre d'engagements devant le Conseil national de la consommation avant la fin de cette année.

On peut se faire plaisir en faisant de l'affichage, mais il serait faux de faire croire à nos compatriotes qu'en supprimant le mot « illimité », on règle le problème. En revanche, la proposition du Gouvernement, améliorée par votre commission, permet de tracer un chemin vertueux, en obligeant les opérateurs à présenter des engagements, qui pourront peut-être devenir une charte, devant le CNC, dont je vous rappelle qu'il est composé des associations de défense des consommateurs et des acteurs économiques. Nous vous proposons de créer un dispositif qui ne pourra plus être contourné et qui permettra à la DGCCRF d'exercer son contrôle, notamment sur les pratiques trompeuses.

Encore une fois, vous pourriez vous faire plaisir, mais serait-ce faire preuve d'audace ? Je n'en suis pas certain. Ce que les Français attendent de nous, c'est que l'on règle le problème. Or, de ce point de vue, la solution retenue par la commission me semble être la bonne.