Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable.

Le dispositif de la trêve hivernale est ciblé sur les personnes bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou qui ont bénéficié d'une telle aide dans les douze mois précédents. Ces critères d'éligibilité sont particulièrement adaptés pour définir les cas dans lesquels il est légitime de prévoir l'application du dispositif de la trêve hivernale.

Par conséquent, la mesure proposée nous semble aller au-delà du raisonnable et pourrait même être la porte ouverte à certains abus. Il faut réserver la trêve hivernale à ceux qui en ont le plus besoin.