Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agirait d'interdire aux fournisseurs de services la mise en place des dispositifs de verrouillage des terminaux qui empêchent l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que sur celui initialement choisi par l'abonné. De tels dispositifs avaient leur raison d'être pour lutter contre le vol des terminaux portables. Or, désormais, il est possible de bloquer à distance tout appareil déclaré volé.

Certains dispositifs font encore partie de la panoplie que nous évoquions hier grâce à laquelle un opérateur peut bloquer le basculement d'un consommateur vers un autre réseau. Puisque nous avons décidé hier de maintenir la durée maximale d'engagement à vingt-quatre mois, ces dispositifs qui, j'y insiste, n'ont plus aucune utilité dans la lutte contre le vol, sont tout à fait superfétatoires.