Intervention de François Brottes

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d'État, mais j'aimerais vous convaincre du bien-fondé de l'amendement de notre collègue Jean Gaubert, qui va dans le sens de vos préoccupations. Sa rédaction est très précise, ce qui n'est pas le cas des alinéas 15 et 16.

Je prendrai deux exemples. Que signifie : En cas d'évolution substantielle de la consommation réelle ? Ce qui est « substantiel » pour les uns ne l'est pas pour les autres. Par ailleurs, quid de l'augmentation « anormale » du montant à facturer ? Cela n'est pas très normatif.

Retenir de tels qualificatifs dans un texte de loi, sans plus de précision, sachant qu'il s'agit de cas différents et que cela dépend des consommateurs, ne donne pas beaucoup de garanties.

En outre, un dérapage de consommation peut être dû à de multiples raisons : un appareil ménager qui consomme plus que prévu, un consommateur qui a laissé fonctionner des appareils ou un dysfonctionnement du système de comptage. Or l'amendement de Jean Gaubert vise précisément ce dernier cas et propose que la régularisation ne soit pas trop étalée dans le temps.

Autre imprécision dans votre alinéa 16 : S'agissant de la régularisation, vous ne précisez pas les modalités de la mise en oeuvre du délai de paiement.

Tout, dans ces deux alinéas, est extrêmement flou. « Anormale », c'est flou ; « substantielle », c'est flou ; « délai de paiement » sans plus d'autre précision, c'est flou.

Rien n'est encadré, et pourtant, nous sommes en train de faire la loi ! Le côté « baratin » de la rédaction de cet article n'est pas très rassurant. En revanche, l'amendement de notre collègue Jean Gaubert est précis et il laisse subsister la rédaction des alinéas 15 et 16, même si je regrette qu'ils ne soient pas suffisamment normatifs.