Amendement N° 54 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Proriol.
Après le mot :
« dernière »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas nécessaire de préciser par voie réglementaire la procédure de régularisation de la facture après vérification. Si la vérification conduit à modifier la facture, une nouvelle facture sera émise par le fournisseur. Cette facture sera donc soumise aux dispositions normales de l'arrêté « facture ».
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