Amendement N° 19 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal, M. Salen, M. Jeanneteau, M. Durieu, Mme Poletti, M. Depierre, M. Christ, M. Proriol.
I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 :
« B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ils sont applicables aux… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Le 2° de cet article, qui demande à un opérateur d'informer son client de l'offres la plus adaptée à ses besoins, ne peut s'appliquer que si le 1°, demandant à l'opérateur d‘établir un profil de consommation de son client, s'applique. Il faut donc aligner les délais de mise en application de ces deux points.
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