Amendement N° 103 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'apporter une correction rédactionnelle au dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur de cet article.

Cet alinéa prévoit une exception au dispositif spécifique d'entrée en vigueur différée. Or, la référence à ces dispositions qui figure dans l'actuelle rédaction du dernier alinéa de l'article 4 est erronée, car elle utilise une numérotation qui a évoluée suite au passage du projet de loi en commission des affaires économiques.

Le présent amendement prévoit donc de remplacer, au dernier alinéa de l'article 4, la référence à l'ancienne numérotation de ces dispositions par une référence à leur nouvelle numérotation, c'est-à-dire le 1° a), le 1° c), et le 4° b) du I de l'article 4. La rédaction proposée par le présent amendement maintient en revanche en l'état la référence au 3° du I de l'article 4, car sa numérotation n'a pas été modifiée.