Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Après l'article 5, amendement 429
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :En effet, le débat est important.
Je signale à Jean Dionis du Séjour une décision de l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones. Cette décision a rappelé que les exclusivités de distribution et d'achat ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes. Un bilan est fait par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne. On y étudie les atteintes portées à la concurrence mais aussi les avantages de ce type de réseau – réseau de distribution exclusive, franchise ou réseau de distribution sélective.
On ne peut pas a priori interdire ce type de réseau de distribution. En effet, il s'avère parfois que les restrictions dénoncées par Jean Dionis du Séjour sont nécessaires pour permettre les investissements, la mise en oeuvre d'un réseau, la pénétration d'un nouvel acteur sur le marché et certaines évolutions technologiques.
C'est donc aux autorités de la concurrence française et européenne de dresser ce bilan. Il a déjà été fait en ce qui concerne les iPhones. Je vous renvoie à la décision qui a été rendue.
En conséquence, je maintiens l'avis défavorable.
