Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendement 221
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je précise, d'autant que vous avez voté le dispositif en commission, que les alinéas 15 et 16 de l'article 4 régleront ces questions.
L'alinéa 15 prévoit que le fournisseur communique au client, de droit, un bilan gratuit de sa consommation. Aux termes de l'alinéa 16, le consommateur qui estime que le montant de sa facture est anormal, peut se retourner vers l'opérateur, lequel est obligé de suspendre la facture et de la justifier. Il n'y aura donc plus de coupures d'électricité intempestives et nous ne verrons plus, à la une du Vingt heures, de reportages montrant des ménages à qui l'on vient de couper le chauffage.
