Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 426
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
En même temps, je lui répète que le texte prévoit que l'arrêté sera d'abord soumis à l'avis de la CNIL et de l'Autorité de la concurrence. Si nous l'inscrivions dans la loi, nous outrepasserions ce dispositif que nous avons mis en place. Voilà pourquoi je souhaiterais qu'il retire son amendement.
