Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 415
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le présent amendement a pour objet de décaler de cinq mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mise en oeuvre de cet espace. Un délai plus long s'avère nécessaire pour que cette mise en oeuvre s'effectue dans de bonnes conditions.
(L'amendement n° 415 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
