Amendement N° 415 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 44, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« neuvième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de décaler de 5 mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mises enoeuvre de cet espace. Un délai plus long s'avère nécessaire pour que cette mise enoeuvre s'effectue dans de bonnes conditions.
C'est la raison pour laquelle il est proposé que la disposition prévue porte de quatre à neuf mois le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de mise en place d'un tel espace.
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