Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendements 223 222 225 224
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable pour des raisons évoquées en commission, mais également dans le cadre de la loi NOME.
L'amendement n° 223 est satisfait car l'alinéa 15 de l'article L. 121-87 du code de la consommation prévoit cette mention dans le contrat de fourniture d'énergie..
L'amendement n° 222 relève du domaine réglementaire. Le législateur n'a pas à prendre en compte toutes les questions. Le secrétaire d'État donnera peut-être des précisions.
L'amendement n° 225 est satisfait par l'alinéa 4 de l'article L. 121-91 du code de la consommation, issu de l'excellent amendement que François Brottes avait déposé dans le cadre de la loi NOME.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 224 , il vous avait été répondu lors de l'examen de la loi NOME que votre proposition était difficile à mettre en oeuvre pour plusieurs raisons, en particulier parce qu'il peut se passer beaucoup de temps avant le relevé du compteur et que l'on ne peut se fonder uniquement sur les déclarations des abonnés. Par ailleurs, le consommateur ne dispose pas toujours de références pour évaluer sa consommation réelle. Cet amendement semble difficile à mettre en oeuvre même si les intentions de départ sont louables.
