Amendement N° 56 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 28 septembre 2011 par : M. Proriol.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« et d'une augmentation anormale du montant à facturer».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 28 septembre 2011 par : M. Proriol.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« et d'une augmentation anormale du montant à facturer».
Amendement de coordination.
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