Intervention de Jean Dionis du Séjour

Lorsque, il y a presque deux ans, Orange et iPhone s'engagent mutuellement dans des accords de distribution et pour la sortie d'un iPhone chez Orange, il s'agit d'accords commerciaux légitimes.

Cela a été réglé et le rapporteur a précisé que cela faisait partie de la vie du commerce.

Mais, si l'on interdit à certains opérateurs d'être accessibles par l'iPhone, il ne s'agit plus du tout d'accords commerciaux mais de pratiques de discrimination, et cela nous renvoie au débat sur la neutralité du Net. Nous nous honorerions donc à poser une limite.

(L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)