Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Après l'article 5, amendement 158
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
Si nous pouvons discuter de l'extension du champ d'application du service universel à l'accès à internet haut débit, le droit communautaire qui traite de ces questions ne l'a jamais envisagée pour ce qui est de la téléphonie mobile. Le service universel ne concerne que le téléphone filaire.
C'est parce que votre proposition est contraire au droit communautaire – aux termes des articles 3 à 15 de la directive 200222 – que, je le répète, j'émets un avis défavorable.
