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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendements 427 220 268

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 427 , 220 et 268 pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 427 .

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