Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 215
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'alinéa 28 du projet de loi précise que le fournisseur de services « se tient à la disposition du consommateur » au moins une fois par an. Ce n'est qu'une offre d'information. Si, à l'occasion de cette discussion, une offre intéressante est proposée au client, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité d'en bénéficier.
