Intervention de Frédéric Lefèbvre

Ce sujet important me tient à coeur, ainsi qu'à tous les parlementaires qui siègent dans cet hémicycle – il y a d'ailleurs eu de nombreux débats sur le tarif social. Pour ce qui est du service universel, vous avez beaucoup de constance, madame Erhel, mais je suis obligé de vous répondre que la disposition que vous défendez n'est pas compatible avec le droit européen, comme vient de le dire le rapporteur. Le droit européen ayant également refusé que l'on puisse appliquer le service universel à internet, nous vous proposons la possibilité de conventionnement pour le tarif social sur internet.

Le Gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Certains d'entre vous avaient même voté l'amendement que j'avais déposé, quand j'étais parlementaire, sur la question de la téléphonie mobile, qui a contribué à créer le tarif social et qui nous permet aujourd'hui d'avoir sept opérateurs pour commercialiser des offres labellisées « tarif social mobile ». Ces offres ont un prix attractif – 10 euros pour quarante minutes de communications et quarante SMS – et des conditions très avantageuses pour le consommateur : ainsi, par exemple, il n'y a pas de frais de résiliation.

De même, dans les mois qui viennent, une offre de tarif social sur internet sera opérationnelle : nous y travaillons actuellement.

Nous le regrettons tous : le service universel n'est pas applicable en droit européen, pas plus pour le mobile que pour internet. Mais la mesure que l'Assemblée avait adoptée en votant mon amendement sur le tarif mobile est opérationnelle. Grâce à une disposition semblable que je vous demanderai de voter plus tard, elle le sera également pour internet.