Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous vous proposons de « faire le ménage » dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services. L'alinéa 39 – beau morceau de texte législatif sur lequel j'appelle votre attention – précise : « […] les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'"illimitées", "vingt-quatre heures sur vingt-quatre" […] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible […]. »

Certaines offres seront qualifiées d'« illimitées » et, comme si l'on désespérait de la nature humaine, comme si l'on prenait conscience que l'on n'est pas au paradis et que l'« illimité » n'existe pas, les restrictions qui disqualifient le caractère illimité de l'offre devraient être mentionnées de façon « claire, précise et visible ». Aussi annonce-t-on une offre, en sachant qu'il s'agit de publicité mensongère mais, pour atténuer le mensonge, vous demande-t-on de mentionner la preuve du mensonge de manière claire, précise et visible !

Franchement, voilà un procédé quelque peu tordu. Nous nous honorerions de préciser que l'illimité et le paradis ne sont pas pour tout de suite. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Nous vous proposons par conséquent d'en finir avec le terme « illimité », puisque l'on vend un service qui n'est jamais illimité. On voit bien à quel point la rédaction du texte est contestable.

De même, Laure de la Raudière observait non sans raison que l'internet recouvrait un domaine très vaste. Dès lors, annoncer un accès internet gratuit sans entrer dans le détail des services – téléphonie IP, peer to peer… – ni annoncer ce qui est vendu ou non reste très contestable.

Nous vous proposons donc, j'y insiste, de faire un peu de ménage dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services.