Intervention de Michel Diefenbacher

Cet amendement vise à ajouter un article dans l'ensemble du dispositif, et porte sur un sujet sensible : la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrée par SMS.

Le développement des SMS surtaxés est important, mais il faut assurer une meilleure information du consommateur sur les prix, et s'assurer qu'en toute circonstance, celui qui reçoit un message accepte d'acquitter la surtaxe télécom.

L'amendement qui vous est soumis et qui a été cosigné par une centaine de députés propose que la législation soit précisée sur deux points. Premier d'entre eux, le consommateur devra donner un accord exprès pour bénéficier du service de paiement par réception de SMS. Cet accord sera révocable à tout moment, et sans préavis, et cette possibilité lui sera rappelée chaque mois.

Plus généralement, le consommateur devra être précisément informé des conditions de paiement à la réception des messages, dans des conditions qui devront être fixées par un arrêté interministériel, après avis du Conseil national de la consommation.

Le deuxième point majeur de cet article pose le principe d'une information tarifaire générale objective, dans des conditions qui devront également être fixées par arrêté interministériel après avis du Conseil national de la consommation. Cet arrêté devra notamment définir une véritable signalétique tarifaire, de manière à ce que l'information du consommateur soit à la fois complète et objective.