Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Après l'article 5, amendement 429
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'apporterai deux réponses à Jean Dionis du Séjour.
La première est d'ordre technique. En ce qui concerne l'aspect technique, il existe un problème spécifique concernant un petit nombre d'opérateurs virtuels qui éprouvent des difficultés à connecter l'iPhone à leur réseau.
Dans certains cas, comme le souligne Jean Dionis du Séjour, l'introduction de la carte SIM dans l'iPhone fait disparaître le menu de paramétrage de la 3G. Ce problème n'est pas du fait d'Apple, il relève des relations entre l'opérateur virtuel et l'un des trois opérateurs de réseau. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce point très particulier. En effet, le principe du libre reparamétrage au choix de l'utilisateur est clairement acté par l'article 6 de la décision n° 05-1083 de l'ARCEP.
La seconde réponse concerne le droit de la concurrence et me semble un point plus sérieux encore. On ne peut pas empêcher des accords entre partenaires, notamment les accords de distribution exclusive. De ce point de vue, le droit de la concurrence français et européen est clair. C'est dans ce cadre qu'il faut envisager la question, à charge, pour l'Autorité de la concurrence ou pour la Commission européenne, si le droit européen de la concurrence est en cause, de nous dire si ces accords d'exclusivité sont contraires ou non au droit de la concurrence. Nous n'avons pas à légiférer sur ce point.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 .
