Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, cet amendement a pour objet de régulariser ce qui se passe chez les opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, ceux-ci ont pris pour habitude, pour attirer de nouveaux clients, de subventionner l'achat d'un téléphone mobile en cas d'abonnement pour une période d'au moins douze mois. Mais à aucun moment ils ne font apparaître cette subvention sur la facture de l'abonné. Ce manque de transparence ne permet pas à l'abonné de distinguer le tarif réel du service auquel il s'est abonné du coût du terminal et éventuellement du coût du financement du terminal, élément que l'abonné peut connaître pour d'autres produits grâce à la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation.

Il est donc nécessaire – et l'amendement n° 430 de M. Dionis du Séjour allait dans le même sens – de mettre en place davantage de transparence dans ces pratiques qui sont finalement désavantageuses pour le consommateur et préjudiciables à l'environnement.

En effet, si le consommateur conserve son terminal pendant un certain temps, le tarif qu'il paye au titre de son abonnement couvre des frais concernant un terminal mobile amorti, et dépassant donc le coût réel de celui-ci.

De plus, l'abonné devient, à cause de ces pratiques, captif de son opérateur, qui lui propose au terme de son abonnement une nouvelle subvention pour acquérir un nouveau terminal, moyennant une nouvelle période incompressible de réengagement.

Enfin, ces pratiques encouragent une forte rotation des terminaux mobiles, parfois au-delà des besoins réels du consommateur – un consommateur conserve son terminal en moyenne dix-huit mois, alors que leur durée de vie est de cinq ans. Elles favorisent ainsi la multiplication d'appareils difficiles à recycler et dont la fabrication puise dans les ressources rares et non renouvelables de la planète.

Il ne s'agit pas ici d'interdire ces pratiques, mais de les rendre plus transparentes en distinguant sur la facture de l'abonné d'une part le montant du service, d'autre part le coût du terminal acquis, ainsi que, le cas échéant, les intérêts perçus par l'opérateur finançant l'équipement acquis si celui-ci est payé en plusieurs fois.