Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 428
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. La position de la commission est de bon sens en ce qu'elle considère que la subvention donnée au terminal a pour contrepartie son verrouillage.
