Intervention de André Chassaigne

Votre argumentation ne tient pas trop, monsieur le secrétaire d'État. Sinon, en suivant votre logique, on remettrait aussi en cause l'interdiction d'expulser d'un logement ou de couper l'eau pendant la trêve hivernale.

Cette période blanche existe pour l'eau et les expulsions : pourquoi pas pour l'énergie ? Votre argumentation bute sur cette limite.

(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)