Intervention de André Chassaigne

Selon les propres termes du rapporteur, les modifications apportées à l'article 4 sont mineures – c'est dans le rapport. En effet, elles ne régleront pas le problème.

Le vrai problème, c'est que le système de fourniture d'électricité et de gaz est privatisé ou en cours de privatisation. Les distributeurs ont perdu la notion de service public, qui faisait que naguère le service aux usagers avait une certaine qualité, et sont obsédés par le profit. Les réponses apportées ne tiennent donc pas compte des difficultés des usagers. Preuve en est : l'explosion du nombre de recours auprès du médiateur national de l'énergie. Mais seules les personnes informées de l'existence d'une telle possibilité font des recours.