Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 106
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Favorable dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'un équilibre entre les obligations des fournisseurs et les droits des consommateurs.
