Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendement 221
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
En tout état de cause, nous pourrons toujours améliorer ultérieurement les dispositifs une fois qu'ils auront fait l'objet d'une évaluation et faire une septième loi sur la consommation – vous l'appelez de vos voeux, semble-t-il. Pourquoi pas, si cela est nécessaire ?
Je ne prétends pas que ce que vous dites est faux, bien au contraire, mais pour le moment, le texte règle les situations que vous avez évoquées.
