Séance en hémicycle du 3 octobre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508, 3632).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures et vingt-cinq minutes pour le groupe UMP, dont cent dix amendements restent en discussion, cinq heures et neuf minutes pour le groupe SRC, dont quarante-cinq amendements restent en discussion, trois heures et seize minutes pour le groupe GDR, dont deux amendements restent en discussion, deux heures et dix-sept minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont dix-neuf amendements restent en discussion, et trente-trois minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 3632/232">232 et 3632/472">472 portant article additionnel après l'article 7.
Ce rappel au règlement a pour fondement l'article 58, alinéa 3, de notre règlement, si j'ai bonne mémoire.
Je voulais vous dire, monsieur le président, que c'était pour notre groupe, comme pour l'ensemble de mes collègues, un moment de grande satisfaction et d'émotion que de vous voir enfin au perchoir.
Et je voulais simplement vous indiquer, parce que je viens de vous écouter avec attention à l'instant, que le rôle de la présidence n'est pas seulement d'être une horloge parlante. (Sourires.) Je pense que vous aurez l'occasion, au cours de nos débats, de montrer à quel point vous connaissez le travail de notre assemblée. Et je voulais vous souhaiter, au nom de mes collègues, la pleine réussite dans cette fonction nouvelle. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je vous en remercie, mon cher collègue. Mais attendez la suite avant de m'applaudir. (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, cet après-midi, nous avons adopté l'amendement n° 231 , qui règle les trois quarts du problème auquel le présent amendement entend répondre. Si le secrétaire d'État s'engage à peaufiner la formation des professionnels comme il s'y était engagé en commission, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 232 est retiré.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 472 .
Permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux voeux de mon collègue Brottes pour l'exercice de votre présidence, ce soir et dans les jours qui viennent.
S'agissant de l'amendement, je serai un peu plus bavard que mon collègue Siré. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la restauration. Il s'inscrit dans la droite ligne de ce que l'on essaie de faire au niveau du paquet « Hygiène alimentaire ». L'idée est assez simple : dès qu'il y a prestation de restauration, il faut qu'il y ait au moins une personne compétente en matière d'hygiène alimentaire, ainsi que d'élaboration, de transport et de conservation des produits alimentaires, et ce qu'il s'agisse de restauration permanente, annuelle, ou de restauration saisonnière.
Encore une fois, j'insiste sur le fait que cet amendement a été préparé avec les socio-professionnels. Il y a là une vraie demande, qui est louable, et qui mériterait l'adoption de cet amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 472 .
Nous avons eu ce débat en commission. L'avis sera défavorable, dans la mesure où la réglementation en vigueur répond déjà en grande partie à cette préoccupation, ce à quoi on peut ajouter l'amendement que nous nous avons adopté en fin d'après-midi, et qu'a rappelé notre collègue Siré.
Je rappelle, en outre, que l'arrêté du 9 mai 1985 sur l'hygiène des aliments oblige le chef d'entreprise à former son personnel, et que par ailleurs, l'article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, prévoit également une telle obligation de formation, obligation qui s'est concrétisée par le décret du 24 juin 2011, dont M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous parler.
Pour toutes ces raisons, cher Jean Dionis du Séjour, je vous propose le retrait de votre amendement, qui est en réalité déjà en très grande partie satisfait. Sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 472 .
Ce débat, nous l'avons eu cet après-midi, en réalité, à l'occasion de l'amendement de M. Siré, qui a été adopté.
L'hygiène, la formation, la sécurité alimentaire constituent évidemment un sujet important. C'est la raison pour laquelle, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré une obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans les établissements de restauration. Le rapporteur a également mentionné le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, qui a été pris en application de ce texte, et qui va progressivement mettre en application, avec l'ensemble du secteur – ce qui demande évidemment beaucoup de travail – les dispositions qui obligent dorénavant à cette formation à l'hygiène des opérateurs du secteur alimentaire, à tous les stades, de la production à la distribution. Je précise que c'est d'ailleurs une obligation communautaire.
J'aborde le débat de ce soir dans de bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, mais la question est précise : le décret dont vous parlez s'applique-t-il au secteur de la restauration, qu'elle soit saisonnière ou permanente ?
Oui.
Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 472 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 339 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Je profite de cette occasion, parce que je crois que je n'ai pas été très claire cet après-midi, pour saluer l'excellent travail qui a été réalisé par le Gouvernement afin que l'on puisse avoir une meilleure information sur les aliments. Mais si j'ai effectivement défendu mes amendements avec fougue, c'est parce que je souhaite que l'on aille plus loin et plus vite, compte tenu de l'excellence de l'agriculture française, ainsi que de la Société française de santé publique, tout cela formant un tout. Je sais que vous êtes sensible à ces sujets, monsieur le président, puisque nous en avons souvent débattu. Et il faut mieux défendre nos positions sur ce thème au niveau européen. Mais j'espère que nous aurons l'occasion de le faire.
Le présent amendement va tout à fait dans le sens du texte que nous examinons, puisqu'il s'agit de la protection et de l'information des consommateurs. Vous le savez, dans les publicités concernant les produits alimentaires, il existe un bandeau qui diffuse des messages sur les bonnes pratiques. Ces messages sont ceux de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES. Aujourd'hui, force est de constater que ce bandeau a une efficacité très réduite, notamment quand il est diffusé auprès des enfants qui ne savent pas lire. Il apparaît pour tous les produits, y compris les haricots verts ou l'eau minérale.
Je propose, par cet amendement, que ce bandeau n'exonère plus du paiement de la taxe affectée, et que seuls les produits ayant obtenu le label PNNS soient exonérés de la taxe. Un autre de mes amendements allait dans ce sens. Il a été rejeté, mais j'en profite quand même pour reparler de ce sujet, car il faudra de toute façon traiter ce problème.
Il est important de rappeler que depuis sa création en 2007, la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, qui est affectée à l'INPES pour financer ses actions de prévention, a un rendement extrêmement faible. Je crois que c'est la taxe affectée qui a le plus faible rendement : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les informations communiquées par le ministère de l'économie. Je n'ai plus obtenu de données chiffrées après cette date.
Si le rendement est aussi faible, c'est certainement parce que les annonceurs ont la possibilité de s'exonérer de cette taxe à condition de placer un bandeau d'information sanitaire sur leurs messages publicitaires, le fameux bandeau « manger, bouger ».
En effet, l'industrie agroalimentaire fait figurer le bandeau nutritionnel sur toutes ses publicités. Il en résulte une disproportion considérable des moyens. Ainsi, l'INPES consacre 5 millions d'euros par an au financement de ses campagnes de communication pendant que le secteur de la production et de la distribution alimentaires mobilise 2 milliards d'euros par an pour financer ses budgets publicitaires, soit 400 fois plus que l'INPES.
Le rapport du Centre d'analyse stratégique, Nouvelles approches de la prévention en santé publique : l'apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences, remis le 16 mars 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, montre que le bandeau d'information sanitaire a un impact limité sur le consommateur. D'abord, parce qu'étant présent dans tous les messages publicitaires, il devient paradoxalement illisible et invisible aux yeux du public. Ensuite, parce que les marques minimisent sa visibilité : le bandeau apparaît en même temps que la marque du produit et que le jingle.
L'industrie agroalimentaire s'exonère donc de la taxe permettant de financer la prévention en diffusant un bandeau dont l'impact est limité.
Ce que je voulais, avec cet amendement – mais il tombe, pour ainsi dire, puisque l'on m'a refusé le précédent –, c'était faire en sorte que nous soyons conscients de la faiblesse de cette taxe. À l'avenir, il conviendrait que le bandeau n'exonère pas de la taxe, parce que nous avons besoin de ressources, mais aussi parce que nous avons besoin de financer l'INPES.
Je suis contrainte de le retirer, puisqu'il est lié à l'amendement précédent, qui a été rejeté.
(L'amendement n° 339 est retiré.)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les messages publicitaires, la mention du contenu calorique du produit et de la boisson pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées.
L'objectif de cette mesure est d'améliorer l'information des consommateurs sur le contenu calorique des produits dont la promotion publicitaire leur est faite.
Cet amendement a été voté, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », mais le Sénat l'avait rejeté dans l'attente d'une révision de la loi de santé publique, qui n'est pas survenue, faute de temps au cours de cette mandature.
Cet amendement peut néanmoins être voté à nouveau puisqu'il concerne une information du public sur le contenu calorique des produits vendus. Cet amendement est fortement soutenu par la Société française de santé publique.
Sur l'amendement n° 336 , l'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'information sur la valeur énergétique est facultative, mais elle est présente sur 90 % des étiquetages.
Quant au fond, nous avons eu tout à l'heure un débat sur l'harmonisation au plan communautaire. Le Parlement européen et le Conseil ont délégué à la Commission, et non aux États-membres, la possibilité d'indiquer certaines mentions obligatoires par d'autres moyens que l'emballage ou l'étiquette, c'est l'article 12 § 3 du règlement. Il en ressort qu'une disposition nationale imposant l'indication de la valeur énergétique sur la publicité est contraire au règlement européen.
Notre collègue Valérie Boyer aurait pu s'appeler Constance en la circonstance, et cela l'honore. Elle a raison de dire que cet amendement n'a rien à voir avec les précédents.
Par ailleurs, je ne crois pas que les États aient signé un traité qui délègue à la Commission le soin de se préoccuper de la santé publique. Il s'agit de donner l'information la plus précise possible pour qu'en conséquence, les consommateurs sachent à quoi s'en tenir. Cet amendement avait effectivement été voté préalablement, il n'y a aucune raison pour que nous nous y opposions, alors que nous l'avons déjà voté.
Je veux le dire afin que cela figure au compte rendu des débats : c'est également un défi que nous lançons à la nouvelle majorité au Sénat pour qu'elle ne se comporte pas de la même façon que l'ancienne sur cet amendement.
(L'amendement n° 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est déjà défendu.
(L'amendement n° 190 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 417 , présenté par M. Fasquelle.
Il s'agit d'un amendement en rectification d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 239 rectifié .
La parole est àMme Laure de La Raudière.
Le projet de loi prévoit que l'offre de contrat devra inclure les informations concernant la garantie légale de conformité. Il me semble logique d'inclure aussi les informations concernant la garantie légale contre les vices cachés. C'est l'objet de cet amendement qui est porté par M. Jean-Luc Warsmann, et que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui.
Il est tout à fait logique que l'on informe le consommateur sur l'ensemble des garanties dues par le vendeur. Avis favorable.
Il est parfaitement normal d'informer sur les garanties légales, mais cet amendement soulève un problème d'interprétation de la future directive renforçant les droits des consommateurs sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont récemment mis d'accord.
La directive impose en effet une information sur la garantie de conformité au stade précontractuel. Toutefois, il y a incertitude sur le fait de savoir si la garantie de conformité au sens de la directive inclut uniquement la garantie légale de conformité du code de la consommation, ou la garantie légale de conformité du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés du code civil. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.
(L'amendement n° 239 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 416 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service plutôt que la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service.
(L'amendement n° 416 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 58 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
Cet amendement permet de renforcer l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.
Ce débat a eu lieu en commission, et notre avis est défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte du projet de loi, qui propose d'ailleurs une rédaction plus simple, plus concise et plus précise. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Même avis.
Je ne suis pas certain que le texte satisfasse complètement cet amendement. Il me semble que cet amendement va plus loin que le texte qui nous est proposé.
(L'amendement n° 58 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
Cet amendement vise à ce que les sites de vente en ligne qui ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité le fassent, et ne mettent pas en avant les seules garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui-ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.
Avis défavorable. En réalité, cet amendement est déjà satisfait par le texte, qui nous semble à la fois plus précis et plus concis.
Même avis, les alinéas 7 et 14 de l'article 8 satisfont déjà cet amendement. Ils sont d'ailleurs très inspirés de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, comme beaucoup des dispositifs concernant la vente à distance.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
(L'amendement n° 60 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 240 rectifié .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 239 rectifié que nous venons d'adopter.
En cohérence avec l'avis précédent, sagesse.
(L'amendement n° 240 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 394 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie.
Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bien lui en dire le professionnel qui en fait la promotion. Il paraît donc très important, afin de sécuriser cette vente orale, qu'elle soit suivie d'une confirmation écrite de l'offre, et que le client ne soit engagé que par la signature de cette confirmation écrite.
Avis défavorable, nous avons précédemment débattu de ce sujet en commission.
Cet amendement va alourdir considérablement le principe de la vente à distance, qui implique rapidité et légèreté du processus. En pratique, cet amendement serait difficilement applicable : imaginons quelqu'un réservant une place de cinéma ou de théâtre par téléphone, il faudrait lui envoyer un document chez lui qu'il devra renvoyer à son tour. Cela ne semble pas très réaliste, et surtout, risque d'être préjudiciable au consommateur qui a justement choisi ce canal de vente en raison de sa rapidité et de sa simplicité.
Par ailleurs, cela va alourdir considérablement la tâche des entreprises, et donc impliquer un surcoût qui va peser sur le consommateur. Bien évidemment, tout cela nécessiterait un traitement administratif très lourd qui serait coûteux.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Même avis, le débat en commission a permis de trouver le point d'équilibre entre les exigences de protection du consommateur, renforcées lorsque la sollicitation téléphonique est du fait du vendeur, et la nécessaire fluidité dans l'exécution des commandes passées par le consommateur lui-même.
Le problème de cet amendement est qu'il soumet toutes les ventes conclues par téléphone au régime applicable en cas de démarchage téléphonique, y compris celles qui sont à l'initiative du consommateur. C'est le point de divergence avec la solution qui a été retenue après le débat en commission.
Il y a tout de même un vrai problème.
La méthode du secrétaire d'État étant de regarder les réclamations des consommateurs auprès de ses services, il devrait regarder de près les réclamations en provenance des clients démarchés téléphoniquement.
Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant de vous. » Il est vrai que j'ai fait tout mon possible pour pousser, dans le droit français, l'équivalence entre internet et le courrier, et nous y sommes arrivés. Cela me semble normal car internet, c'est un mode écrit. On y retrouve l'intégralité de la commande, des conditions de vente, et ainsi de suite. Au téléphone, les informations données sont extrêmement partielles. Comment fait-on pour les sécuriser ? Il existe un vrai problème, et vos services ont dû vous le dire.
Il faut bien distinguer deux situations.
S'agissant du démarchage téléphonique – sur lequel porte en effet un nombre massif de réclamations de consommateurs –, je rejoins Jean Dionis du Séjour. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre le système « Passitel », qui connaît – et cela ne l'étonnera pas – un énorme succès, puisqu'environ 400 000 consommateurs qui souhaitent ne plus être démarchés téléphoniquement se sont inscrits. En revanche, on ne peut être favorable au dispositif proposé, qui concerne le consommateur qui fait la démarche d'acheter dans le cadre d'une vente à distance. Mais, encore une fois, sur le démarchage, nous sommes parfaitement d'accord et je crois qu'ensemble, nous apportons une réponse efficace.
Je soutiens le dispositif « Passitel », grâce auquel les personnes qui le souhaitent peuvent être protégées du démarchage téléphonique. Mais prenons l'exemple d'une personne qui est intéressée pour réaliser un achat par téléphone au terme d'un dialogue très sommaire avec le vendeur : que fait-on pour sécuriser cet achat téléphonique ? Telle est la question soulevée par mon amendement. Dans ce domaine, la réglementation est lacunaire, alors qu'elle est devenue très sophistiquée s'agissant des ventes par Internet ou par courrier.
Monsieur Dionis du Séjour, que les choses soient claires. Lorsqu'un consommateur est démarché par téléphone, la loi prévoit non seulement qu'il bénéficie des dispositions protectrices applicables à la vente à distance – c'est-à-dire l'information précontractuelle, la confirmation des conditions contractuelles et le droit de rétractation –, mais qu'il n'est engagé que par sa signature, après avoir reçu confirmation de l'offre. Votre amendement – que je vous demande de bien vouloir retirer – vise une autre catégorie de consommateurs : ceux qui, de leur propre chef, ont téléphoné et se sont renseignés sur le produit.
La législation actuelle, les dispositifs adoptés en commission et le « Passitel » fournissent, me semble-t-il, un arsenal de nature à répondre à la situation que vous dénoncez.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions. Néanmoins, lorsque l'on fait une démarche auprès d'un prestataire de services, la manière dont il présente la prestation – qui n'est pas forcément conforme à la demande formulée – peut être moins claire qu'on ne l'imagine. Comme l'indique Jean Dionis du Séjour, on ne sait pas forcément ce que l'on achète par téléphone. Or, le fait de transmettre un numéro de carte bleue, par exemple, pour confirmer cet achat laisse au prestataire de service une latitude très grande, en l'absence d'acte écrit, que celui-ci ait pour support un courrier, Internet ou même un SMS, qui permettrait une sécurisation supérieure à l'accord verbal.
Encore une fois, ce n'est pas parce que vous avez fait une démarche auprès d'un prestataire de services par téléphone que vous allez acheter exactement ce que vous vouliez acquérir. Dans une offre écrite, la description de la prestation est généralement assez limpide. Tel n'est pas le cas dans les systèmes fluides ; je pense à une réservation de chambre d'hôtel, par exemple. Comment éviter les mauvaises surprises : tel est l'objet de l'amendement de Jean Dionis du Séjour.
Prenons l'exemple d'un consommateur qui sollicite un vendeur dans le cadre d'une vente à distance, choisit un article et donne un consentement exprès en payant par carte bleue. Si l'article ne lui convient pas, il a le droit de se rétracter. Je tenais à rassurer François Brottes sur ce point.
La distinction opérée par M. le secrétaire d'État est tout à fait pertinente. Il faut en effet distinguer le cas où l'on est démarché et celui où l'on fait soi-même la démarche. Dans le premier cas, la préoccupation de Jean Dionis du Séjour est prise en compte par l'article L. 121-27 du code de la consommation, qui dispose : « À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature […] »
Dans le cas où ce dernier fait lui-même la démarche, il est protégé par l'ensemble des règles du droit de la consommation, notamment celles qui sont relatives à la vente à distance. Donc, ne créons pas un dispositif excessivement lourd, qui mettrait fin à des facilités offertes au consommateur et risquerait de déstabiliser certaines activités économiques.
La proposition de Jean Dionis du Séjour va beaucoup trop loin. Depuis son origine – qui, en France, date de 1972 – et dans tous les pays où il existe, le droit de la consommation réglemente le démarchage, dans le cadre duquel le consommateur, surpris, peut être mis en difficulté. Lorsque ce dernier fait la démarche lui-même, c'est le droit commun de la consommation qui s'applique. Encore une fois, ne mettons pas en oeuvre un dispositif trop contraignant qui empêcherait, demain, un consommateur de réserver une place de théâtre ou de cinéma en passant un simple coup de fil.
J'ajoute que nous allons examiner ultérieurement un amendement d'origine parlementaire qui vise à renforcer le droit de rétractation en ramenant le délai de trente à quatorze jours et que cette mesure s'appliquera dans la situation évoquée par Jean Dionis du Séjour.
(L'amendement n° 394 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 35 rectifié .
La parole est à M. Claude Bodin.
Félicitations, monsieur le président, pour votre arrivée au perchoir, et bonne chance !
Vous avez vu le nombre d'amendements que nous avons examiné depuis qu'il préside la séance ? (Sourires.)
À l'occasion des foires et des salons, les vendeurs font des offres plus qu'attractives. Promotions exceptionnelles, rappels, options offertes : un certain nombre de consommateurs se laissent prendre au jeu et, une fois convaincus, signent les documents d'achat. Hélas, parfois, de retour à la maison, réflexion faite, estimant être allés un peu trop vite et s'apercevant que ce qu'ils ont acheté ne correspond pas forcément à ce dont ils ont besoin, ils souhaitent se rétracter. Or, ce n'est pas possible.
L'amendement n° 35 rectifié vise donc à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées à l'occasion des foires et salons. En effet, la loi du 18 janvier 1992 a renforcé la protection des consommateurs en étendant le délit d'abus de faiblesse à des situations autres que le démarchage à domicile, notamment les transactions effectuées dans le cadre des foires ou salons. Toutefois, elle n'a pas étendu à ces ventes le délai de rétractation de sept jours qui s'applique pourtant aux mêmes types de situations que ceux visés en matière d'abus de faiblesse. Dans ce cadre, on constate une pratique récurrente de nombreux professionnels, qui laissent croire aux consommateurs qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation, alors que tel n'est pas le cas. Il convient de prévoir l'instauration d'un régime unique de protection des consommateurs.
L'avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le consommateur se rend volontairement dans les foires et salons, comme il pousserait la porte d'un magasin. Dès lors, pourquoi distinguer l'achat réalisé dans un salon et celui réalisé dans un magasin ?
Par ailleurs, on ne peut légiférer sur chacun des endroits dans lesquels le consommateur se rend. L'ensemble des dispositions qui protègent le consommateur, qu'il s'agisse des règles sur la publicité trompeuse et sur les pratiques commerciales agressives ou les règles relatives à l'abus de faiblesse ou d'ignorance, s'appliquent évidemment dans le cadre des foires et salons.
J'ajoute que, s'il s'agit d'un achat important et que le consommateur fait appel au crédit à la consommation, il bénéficiera du droit de rétractation.
Enfin, les foires et salons sont très importants pour l'économie française et pour le tourisme, notamment le tourisme d'affaires. Or, dans ce secteur, la concurrence est féroce entre les villes européennes qui organisent ce type de manifestations et une telle mesure, si elle était appliquée uniquement en France, pourrait handicaper notre pays sur ce marché très concurrentiel.
Aussi, je demande à M. Bodin si, à la lumière de ces explications, il accepte de retirer son amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre explication, monsieur le rapporteur. Certains consommateurs se rendent dans une foire ou un salon parce qu'ils ont vu auparavant des publicités pour des promotions qui leur permettraient de bénéficier de meilleurs tarifs. Mais nulle part, à aucun moment, on ne leur dit que, s'ils se trompent, ils pourront se rétracter. Quant à la concurrence, il me semble qu'elle doit se faire dans la clarté.
Toutefois, pour ne pas gêner le Gouvernement et le rapporteur, je retire l'amendement n° 35 rectifié .
Je reprends cet amendement, car ce n'est pas la première fois que nous nous associons à ce type de démarches.
Monsieur le rapporteur, à la différence du magasin, le stand de foire disparaît une fois que celle-ci est terminée. Par ailleurs, il me semble que, si les consommateurs ont davantage de droits et de capacités critiques dans le cadre des foires et salons français, il y a de fortes chances pour que cela attire dans notre pays des consommateurs, y compris étrangers. Il ne faut pas tout voir en négatif. Cet amendement nous paraît pertinent ; c'est pourquoi nous souhaitons le défendre à notre tour.
Il me semble qu'il n'est pas justifié d'établir une différence entre les magasins d'une part, les foires et salons d'autre part, pour ce qui est du droit de rétraction – ou bien il faudrait, au contraire de ce qui se fait actuellement, accorder un régime plus favorable aux consommateurs se rendant sur les foires et salons. En effet, nous savons bien que l'agressivité des vendeurs est beaucoup plus grande sur les foires que dans les magasins. Il est arrivé à chacun de nous, j'imagine, d'acheter un gadget sur une foire, pour s'apercevoir quelques heures plus tard de la parfaite inutilité de cet objet ! Cela montre bien que le consommateur est captif – au sens de « captivé » – des vendeurs exerçant leur talent sur les foires et que s'il fallait établir une différence, celle-ci devrait se faire au profit des magasins de proximité. L'achat en foire, dont les vendeurs excellent souvent à provoquer le caractère compulsif, doit au contraire être sécurisé.
La loi LME a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales agressives, qui peuvent effectivement s'apparenter, sur les foires, à des formes de contrainte physique ou morale…
..et la DGCCRF intervient assez régulièrement pour des cas de ce type.
Vous pourriez donc retirer cet amendement…
…d'autant que les consommateurs vulnérables sont déjà protégés contre les agissements de certains vendeurs par les dispositions du code de la consommation.
J'ajoute que le droit communautaire vient de préciser que les foires et salons n'étaient pas assimilables aux ventes à distance et au démarchage.
Les consommateurs achetant des biens sur les foires et salons ne sont pas placés sur un pied d'égalité, puisque ceux prenant un crédit à la consommation disposent d'un droit de rétraction que n'ont pas ceux qui payent comptant. C'est là une situation injuste, qui pourrait inciter certains clients à prendre un crédit, même quand ils peuvent payer comptant, juste pour pouvoir disposer d'un droit de rétractation – on pourrait alors considérer que la prise d'un crédit est, en quelque sorte, un peu forcée.
(L'amendement n° 35 rectifié n'est pas adopté.)
Au moins M. Bodin a-t-il été conséquent, en votant pour son amendement !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 63 rectifié , 329 rectifié et 477 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l'amendement n° 63 rectifié .
De la même manière que j'ai retiré l'amendement n° 60 , relatif à la garantie légale de conformité, je vais retirer l'amendement n° 63 rectifié , puisque M. le rapporteur nous dit que ces amendements sont satisfaits par le texte – même si j'avoue n'être pas totalement convaincu par ses explications –, à moins que mon excellent collègue Philippe Armand Martin, cosignataire, ne souhaite le maintenir.
Je suis d'accord pour le retirer, cher collègue !
(L'amendement n° 63 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l'amendement n° 329 rectifié .
Le consommateur manquant parfois d'informations objectives, l'amendement n° 329 rectifié vise à préciser que, lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité. En effet, le consommateur se voit souvent proposer des garanties complémentaires ou des extensions de garantie censées lui offrir deux ans de garantie – ou davantage –, ce qui est abusif dans la mesure où la garantie légale permet déjà de demander l'échange sans frais du produit défectueux pendant deux ans.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 477 rectifié .
Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d'indiquer l'existence de cette garantie légale de deux ans, permettant le remplacement ou la réparation en cas de défectuosité de l'appareil acheté, de manière qu'elle soit visible et que l'inutilité des garanties complémentaires soit mise en évidence.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 329 rectifié et 477 rectifié ?
Je comprends l'intention de nos collègues de permettre une meilleure information du consommateur, notamment quant à la distinction entre les garanties légales et les garanties commerciales. Cependant, j'attire leur attention sur le fait que l'alinéa 14 de l'article 8 répond pleinement à leur préoccupation, même s'il est rédigé en des termes différents de ceux de leurs amendements. Je les invite par conséquent à bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Même avis.
Les amendements nos 329 rectifié et 477 rectifié n'étant manifestement pas retirés, je vais les mettre aux voix.
(Les amendements identiques nos 329 rectifié et 477 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 301 .
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.
L'amendement n° 301 a pour objet de substituer, à la première phrase de l'alinéa 19, aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ».
Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n° 1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité. Ces mesures, déjà votées par l'Assemblée nationale en janvier 2010, lors de l'examen de la proposition de loi n° 1940, méritent d'être soutenues, car elles contribuent à renforcer la sécurité et, par conséquent, la confiance des consommateurs.
À l'alinéa 19 de l'article 8, il apparaît toutefois important d'envisager que l'incapacité financière manifeste du professionnel de respecter ses obligations génère ou est susceptible de générer un préjudice financier pour « les » consommateurs, et pas seulement un consommateur isolé. En effet, lorsque plusieurs consommateurs sont impactés ou susceptibles d'être impactés par la défaillance financière d'un professionnel, il est primordial que la mesure d'interdiction de prise de paiement soit mise en place. Toutefois, les consommateurs doivent être pris dans leur ensemble et le risque encouru doit les concerner. Un consommateur impactant ne doit pas pouvoir enclencher seul la mise en place de cette mesure restrictive.
Favorable.
Cet amendement qui n'a l'air de rien (Exclamations) est pourtant susceptible d'avoir des conséquences majeures. Si je dis qu'il n'a l'air de rien, c'est qu'il peut donner l'impression de n'être qu'un amendement rédactionnel. J'ai bien entendu que la commission et le Gouvernement y étaient favorables, et j'en ai déduit – mais peut-être ai-je mal compris – qu'ils venaient de prendre position en faveur de l'action de groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous me confirmer, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que telle est bien votre intention ?
Notre collègue Philippe Armand Martin a expliqué que, dès lors que plusieurs consommateurs sont susceptibles d'être touchés par la défaillance financière d'un professionnel, il convient que la mesure d'interdiction de prise de paiement soit mise en place au profit de l'ensemble des consommateurs. Ce n'est pas autre chose que la défense de l'action de groupe, pour laquelle nous nous battons depuis des années ! Verrions-nous enfin, ce soir, la consécration de nos efforts, puisque tout le monde semble se déclarer favorable à une telle action ? Pour le savoir, je pose très clairement la question au rapporteur et au secrétaire d'État : votre avis favorable à l'amendement de notre collègue Martin signifie-t-il votre adhésion à la mise en oeuvre de l'action de groupe ? Dans le cas où je n'obtiendrais pas de réponse, je vous demanderais de m'accorder une suspension de séance, monsieur le président.
Je vais malheureusement vous décevoir, monsieur Brottes. L'amendement n° 301 n'apporte qu'une précision de portée rédactionnelle, et l'avis favorable que j'ai donné à cet amendement signifie simplement que j'estime qu'il vaut mieux, pour une bonne rédaction de l'alinéa 19 de l'article 8, dire « les consommateurs » plutôt que « le consommateur ».
Quelle subtilité, monsieur Brottes ! (Sourires.)
Nous avons déjà eu ce débat vendredi dernier, lorsque nous avons parlé de paiement à la commande et de paiement à la livraison. L'amendement pose pour principe que, pour que le ministère de l'économie prenne la décision d'imposer le paiement à la livraison plutôt que le paiement à la commande à une entreprise présentant des signes d'insolvabilité, le risque de défaillance doit être susceptible de concerner plusieurs consommateurs. Cela n'a pas grand-chose à voir avec l'action de groupe, monsieur Brottes.
Soit M. Martin n'est pas considéré, dans cette affaire, à la hauteur de l'estime que nous devons lui porter (Exclamations), puisque le Gouvernement lui explique que sa proposition est strictement rédactionnelle,…
…ce qui m'étonne, car il me semble que notre collègue formule, d'ordinaire, des propositions de fond, les amendements rédactionnels étant plutôt réservés au rapporteur. Soit sa proposition constitue bien une démarche de fond,…
C'est du bon sens, tout simplement !
…auquel cas, l'explication de M. le secrétaire d'État est plutôt troublante.
M. le secrétaire d'État a exprimé en réalité son intention de réduire les droits des consommateurs.
Il vient en effet de nous expliquer qu'il ne suffisait pas qu'il y ait eu un incident pour qu'on puisse se saisir du problème, qu'il fallait en attendre plusieurs. Le droit qui était prévu dans le texte était plus large puisqu'on pouvait se saisir du problème dès le premier incident. Là, on nous explique qu'il faut plusieurs cas – on ne sait pas combien – avant de pouvoir se saisir du problème. Voilà pourquoi je parle d'une réduction des droits des consommateurs.
De surcroît, si l'intention de notre collègue Martin était celle décrite par le secrétaire d'État, il n'aurait pas proposé « les consommateurs » mais « des consommateurs ». C'est « un » ou « des ». Si c'est « un » ou « les », c'est une formule générique, dans un cas comme dans l'autre. Le seul intérêt de la formule générique de « les consommateurs » est qu'elle permet l'action de groupe.
D'un côté, M. le secrétaire d'État fait état d'une réduction des droits des consommateurs, puisqu'il faudra plusieurs problèmes avant de pouvoir déclencher les hostilités à l'égard du contrevenant ; de l'autre côté, on nous explique que l'amendement de notre collègue Martin n'est que rédactionnel. Très franchement, je suis assez inquiet de la manière dont se déroulent nos travaux à cette heure.
Chacun a compris que dans la rédaction initiale, « le consommateur » était un terme générique. Votre collègue Martin a simplement voulu faire remarquer au Gouvernement et à l'Assemblée que le terme générique pouvait prêter à confusion dans la mesure où il permettait, ce qui évidemment n'a aucun sens, au ministère de l'économie de prendre une mesure aussi dure que d'obliger une entreprise à basculer d'un système de paiement à la commande au paiement à la livraison du seul fait d'un préjudice causé à « un consommateur » – je vous rappelle que cette forme de sanction peut durer trois mois. C'est la raison pour laquelle M. Martin suggère d'employer les termes « les consommateurs ».
Cela n'a strictement rien à voir avec l'action de groupe malgré tous les efforts que peut faire François Brottes, qui, on l'a compris, est un grand défenseur de l'action de groupe.
Nous sommes en train de nous déterminer sur cet amendement. Compte tenu de la réduction des droits des consommateurs que cet amendement semble induire, nous sommes enclins plutôt à voter contre.
Pour autant, j'aimerais savoir à partir de combien de consommateurs floués on déclenche les hostilités. La réponse de M. le secrétaire d'État est importante parce qu'elle servira de cadre pour déterminer l'action de l'administration. Est-ce que c'est deux ? Est-ce que c'est dix ? Est-ce que c'est vingt-cinq ?
On ne peut pas accepter ce flou sur la manière dont on déclenche les hostilités. Alors que vous êtes déjà en train de mettre en place une régression des droits des consommateurs, vous créez un flou juridique supplémentaire. Il faut, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous précisiez à partir de combien on déclenche puisque vous nous expliquez qu'on ne peut pas sortir l'artillerie lourde dès le premier cas.
Je comprends que vous soyez gêné au moment où on vient de dévoiler le fait que vous étiez en train de réduire les droits des consommateurs. Mais il faut que vous nous disiez jusqu'où vous êtes en capacité de régresser.
L'alinéa 19 de l'article 8 prévoit que « S'il apparaît, à l'issue des investigations menées, qu'un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance est dans l'incapacité manifeste »… Pour que l'incapacité soit manifeste, monsieur Brottes, reconnaissez qu'il faut un faisceau d'indices.
Les contrôleurs de la DGCCRF peuvent difficilement considérer qu'une erreur sur un consommateur mérite une sanction aussi lourde que de changer le mode opératoire de l'entreprise.
On peut disserter, je vous sens décidé à passer du temps sur ce sujet.
Faut-il écrire « le consommateur », termes génériques, ou « les consommateurs » ? Chacun a compris que la DGCCRF n'allait pas prendre une décision aussi lourde pour un seul cas, qui peut être une erreur.
Si cette discussion est une occasion pour vous de parler de l'action de groupe, c'est réussi, je vous en donne acte.
Si vous considérez que la rédaction proposée par Philippe Armand Martin est moins précise que les termes génériques « le consommateur », votez contre l'amendement de M. Martin. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de cette assemblée. Je ne doute pas que vous choisirez les bons termes, entre « le consommateur », génériques, ou « les consommateurs ».
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Je connais votre perspicacité, monsieur Brottes, mais, franchement, vous ne pouvez pas comparer l'action qui peut être menée par la DGCCRF à partir d'un consommateur qui n'est pas content, voire de plusieurs consommateurs, isolés, parce que la DGCCRF ne va pas mener une action si elle ne constate pas qu'un certain nombre de consommateurs sont insatisfaits vis-à-vis de l'entreprise, à une action concertée d'un certain nombre de consommateurs qui feraient une action de groupe. Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre de consommateurs qui devraient être concernés, mais cela n'a rien à voir avec l'action de groupe, vous le savez parfaitement.
Cela n'a peut-être rien à voir avec l'action de groupe s'il faut que tous les consommateurs soient concernés puisque, dans l'action de groupe, il suffit qu'un certain nombre de consommateurs intentent une action.
À la limite, on aurait pu comprendre si vous aviez écrit « des consommateurs » mais écrire « les consommateurs » implique tous les consommateurs. Or certaines personnes sont assez astucieuses pour n'avoir des incidents de paiement qu'avec certains. J'ai connu des entreprises sur lesquelles des incidents de paiement avaient été constatés mais qui, curieusement, payaient bien certains fournisseurs et traitaient correctement certains clients. Si vous ne quantifiez pas, « les consommateurs » théoriquement désignent tous les consommateurs.
Vous avez parlé d'un faisceau, je veux bien, mais le faisceau peut être plus ou moins large, c'est comme le refroidissement du canon du fusil.
Nous considérons que vous restreignez le droit du consommateur en passant au pluriel ce qui était au singulier dans le texte. D'ailleurs, il semblerait que l'amendement n'ait pas été rédigé sans avoir obtenu l'accord préalable du Gouvernement – on pourrait même penser que vous y êtes pour quelque chose, monsieur le secrétaire d'État.
Je serais prêt à accepter un amendement de Jean Gaubert qui proposerait « des consommateurs » si ça lui paraissait plus précis que « les consommateurs ».
On patine sur le singulier et le pluriel mais si vraiment on avait voulu déclencher l'action de groupe, il aurait fallu écrire « les consommateurs regroupés dans une action de groupe ». Ce n'est pas l'action qui est voulue par les auteurs de cet amendement. Il me semble que cela devrait clore le débat.
Ce n'est pas ce qu'ils voulaient, mais c'est ce qu'ils pourraient faire.
Certains ont l'air de penser que ce débat est futile et inutile, chère Laure de La Raudière. Non.
J'ai parlé de provocation, je n'ai jamais dit que le débat était futile.
Rarement, et en tout cas pas en la circonstance.
Nous sommes très attachés pour notre part, nous ne pouvons pas nous engager pour les autres, à la défense des droits des consommateurs. Écrire « les consommateurs », termes génériques je le reconnais, est tellement global que cela peut mettre le curseur très loin du premier incident. Écrire « des consommateurs », ce que suggérait à l'instant M. le secrétaire d'État, ferait qu'un petit nombre de consommateurs pourraient constituer un faisceau d'indications montrant qu'il y a manifestement de la part de l'entreprise la volonté de tromper. Je pense que « des » est plus restrictif que « les ».
Si M. le secrétaire d'État proposait cette modification, peut-être ne voterions-nous pas contre et nous abstiendrions-nous.
Monsieur Philippe Armand Martin, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
Je remercie M. Brottes des éloges qu'il a pu faire à mon égard, mais concernant la rédaction de cet amendement, notre volonté était de mettre en avant plusieurs consommateurs, sans préciser s'ils devaient être cinq, ou dix.
Si on avait voulu désigner un groupe, on l'aurait précisé. Là, il s'agit de quelques consommateurs.
Si M. le secrétaire d'État souhaite apporter une modification, je m'en remettrai à sa décision, mais je ne vois pas en quoi le fait de remplacer « les » par « des » changera quelque chose au niveau de la démonstration et du texte.
Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez déposer un sous-amendement ?
Nous n'avons pas déclaré l'urgence sur le texte. Si ce débat est si important, je pense que nous aurons l'occasion de le reprendre pour savoir s'il vaut mieux écrire « le », générique, « les » ou « des consommateurs » sur un article qui, je le rappelle, n'a strictement rien à avoir avec l'action de groupe.
Nous ne proposerons pas de sous-amendement parce que la rédaction initiale nous convenait parfaitement mais, je le dis, « les consommateurs » cela veut dire que tant que 100 % des consommateurs ne sont pas victimes, l'action ne se déclenchera pas ; « des consommateurs » cela restreint le nombre de consommateurs qui peuvent être concernés pour que l'action s'enclenche. Dire les ou des, ce n'est pas la même chose. La langue française a encore suffisamment de vertus pour qu'on puisse, ici et là, apercevoir des nuances.
(L'amendement n° 301 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 447 .
La parole est à M. le rapporteur.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 447 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
C'est un amendement un peu sensible mais puisque nous discutons d'un texte concernant la protection des consommateurs, je propose que nous allions au bout de la réflexion.
Les services de la DGCCRF sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction. Si les associations de consommateurs étaient informées d'une transmission du procès-verbal aux services du parquet, elles pourraient utilement les compléter par des constatations par le biais des expertises et enquêtes qu'elles réalisent et les témoignages et dossiers reçus des consommateurs. Elles seraient par ailleurs mieux à même de remplir leur mission de défense des consommateurs en accompagnant les consommateurs tout au long de la procédure judiciaire et en étant en capacité de demander réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.
Le projet de loi reprenait de nombreuses suggestions de la proposition de loi de notre collègue Nicolas et nous avons accepté plusieurs de ses amendements, mais sur cet amendement précisément, je dois émettre un avis défavorable.
Permettre à toute association de consommateurs d'avoir accès aux enquêtes menées par la DGCCRF, à la confidentialité de certaines pièces, me semble aller trop loin même si je comprends tout à fait votre intention, cher collègue. Dès lors qu'une procédure est en cause, un juge est nommé et c'est lui qui décide de la communication des pièces, de l'accès ou non à tel ou tel procès-verbal. Je crois qu'il faut laisser dans le cadre de ces procédures le juge décider de ce à quoi les associations de consommateurs peuvent avoir ou non accès, cela me semble beaucoup plus sage.
Même avis.
(L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)
Cet amendement concerne le droit de rétractation et, plus particulièrement, les délais de remboursement quand le consommateur exerce ce droit. Il vise à ramener le délai de remboursement, qui est aujourd'hui de trente jours, à quinze jours.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 514 .
Je me félicite de l'amendement de Mme Massat que je propose de sous-amender pour transposer par anticipation la directive européenne qui ramènera le délai de remboursement de trente à quatorze jours.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Le travail du rapporteur dans l'hémicycle n'est pas toujours facile, car nous avons accepté en commission pratiquement la moitié des cinq cents amendements proposés et l'on revient souvent en séance publique sur des amendements déjà refusés en commission, ce qui m'oblige à endosser le mauvais rôle en émettant des avis défavorables. Je me réjouis donc ici de pouvoir émettre un avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.
Je souhaiterais juste connaître les délais dans lesquels doit être transposée la directive européenne et savoir si nous sommes très avance par rapport à nos obligations de transposition, avec cet amendement auquel je suis naturellement favorable puisqu'il est dans l'intérêt du consommateur.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 515 .
La parole est à M. Éric Straumann.
En 1997, lors de l'adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n'était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d'une livraison standard.
Nous estimons qu'il n'est pas justifié d'imposer aux entreprises le coût de la livraison express en cas de rétractation de la part du client. Dès lors que le service de livraison rapide correspond à une option fournie à la demande expresse du client, le vendeur devrait pouvoir préciser qu'en cas de rétractation, le remboursement des frais de livraison s'effectuera sur la base du service de livraison standard proposé par le vendeur à distance.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 515 .
Là encore, il s'agit de transposer la formulation de la future directive. Nous souhaitons substituer aux mots « autre que le mode moins coûteux » les mots « plus coûteux que le mode ».
Je me réjouis de voir que nos travaux dans l'hémicycle sont utiles et permettent d'améliorer le texte. Je salue l'initiative de notre collègue Bernard Gérard et de tous ceux qui ont cosigné cet amendement. Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Vous faites preuve d'une belle constance, et tout le monde doit se réjouir de cette nouvelle réduction des droits du consommateur ! Cet amendement en effet sert les intérêt du vendeur et non de l'acheteur. J'achète un article dont on m'a dit qu'on pouvait me le livrer rapidement. Je profite de l'aubaine, mais il ne me donne pas satisfaction. Je choisis donc de le retourner, mais l'on ne me rembourse pas les frais de livraison…
J'attire votre attention sur les notions de « plus coûteux » et de « moins coûteux », qui, en l'occurrence, ne sont pas tout à fait compatibles avec les propos de notre collègue. Il existe des articles que l'on peut obtenir en livraison rapide au même prix qu'en livraison normale dès l'instant qu'on en achète une certaine quantité. Que se passe-t-il dans ce cas si la livraison est défectueuse ? Certes la livraison rapide était incluse dans le prix de la vente, mais le retour de la marchandise a forcément un coût. Que fait-on alors dans ce cas de figure ?
On a tort de toucher à cette disposition, plutôt satisfaisante, pour protéger les intérêts de je ne sais qui mais certainement pas ceux du consommateur.
(Le sous-amendement n° 515 est adopté.)
(L'amendement n° 28 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 342 deuxième rectification.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire.
En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif. Par ailleurs, l'amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisque, aujourd'hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission au titre de l'article 88, mais nous en avions débattu en juillet dernier. Je partage la préoccupation d'Annick Le Loch et des cosignataires de l'amendement, et la commission avait proposé, à l'alinéa 26 de l'article 8, de doubler le taux légal. Je conçois que vous estimiez que ce n'est pas suffisant ; 25 % me paraissent en revanche excessifs. Je souhaiterais donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce point, car il existe peut-être une voie moyenne.
Le doublement du taux légal retenu par la commission correspond environ à 3 %, ce qui est un peu juste. 25 % me paraît un taux trop élevé, mais si vous rectifiiez votre amendement et proposiez 10 %, soit une multiplication par cinq ou six du taux légal, nous arriverions à une solution équilibrée, à laquelle le Gouvernement pourrait être favorable.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir pris en compte ce problème, car le doublement du taux légal est en effet insuffisant, d'autant que certains consommateurs ont par ailleurs recours à des crédits à la consommation qui sont à des taux beaucoup plus élevés. Il faut donc au minimum arrêter un taux qui se rapproche des taux auxquels sera soumis le consommateur sur la période. 10 % représentent vraiment un minimum, même si, aujourd'hui, on trouve des crédits à la consommation à des taux moins élevés qu'à une époque.
Gardons également à l'esprit que la majorité des cas se règlent avant un an et nous parlons là d'un taux immédiat. Nous pouvons donc accepter de le fixer à 10 %.
Je déduis de votre intervention, monsieur Gaubert, que l'amendement présenté par Mme Le Loch est rectifié et que les 25 % sont remplacés par 10 %.
(L'amendement n° 342 deuxième rectification, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 27 rectifié .
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un moyen de paiement, sous-entendu en numéraire, le principe du remboursement du consommateur ayant fait usage de ce droit. Alternativement, le marchand a la faculté de rembourser le consommateur sous forme d'avoir si ce dernier a opté pour cette modalité de remboursement.
Seulement, certains marchands offrent la possibilité de payer en utilisant des chèques-cadeaux, remises, avoirs, bons d'achat. En cas de paiement par l'intermédiaire de telles solutions, imposer le remboursement en numéraire aurait pour effet de rendre fongibles et liquides ces modalités de paiement utilisées par le consommateur. Ainsi, un consommateur pourrait transformer en numéraire un chèque-cadeau ou un bon d'achat accordé par le professionnel. Une telle situation aurait alors pour effet de procéder à la transformation de la nature juridique de la modalité de paiement.
Il convient donc de prévoir dans le code de la consommation qu'en cas de paiement initial avec des chèques-cadeaux, remises, avoirs, bons d'achat ou autres, le remboursement doit s'effectuer sous la même forme que le paiement initial.
Je partage la préoccupation de Philippe Armand Martin, néanmoins j'attire son attention sur le fait que sa demande est largement satisfaite par l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui prévoit que le remboursement peut s'effectuer par tout moyen de paiement. S'il en est d'accord, je lui propose donc de retirer son amendement.
La loi Chatel du 3 janvier 2008 précise que le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le consommateur et qu'il s'effectue par tout moyen de paiement. Je ne voudrais pas que le dispositif que vous proposez constitue un recul pour les consommateurs. Je souhaiterais donc également que vous retiriez votre amendement.
La lucidité et la perspicacité du secrétaire d'État me touchent beaucoup, car j'allais faire remarquer qu'une nouvelle fois c'était un recul pour le consommateur. Le secrétaire d'État ayant une plus grande autorité que la mienne pour le signifier, je ne peux que le confirmer.
Le problème vient du fait que le consommateur paie avec des chèques-cadeaux qu'il a obtenu par ailleurs, pour les transformer en espèces à travers le remboursement de son produit. Au moment de son achat, il sait pertinemment qu'il va renvoyer son produit, à seule fin de rendre liquide un chèque-cadeau. Au lieu de le rembourser en espèces, il est donc préférable de le faire avec un chèque-cadeau.
(L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 448 .
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 448 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°326 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Cet amendement vise à créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, le paiement d'intérêts au taux égal n'est manifestement pas dissuasif.
Il s'agit par conséquent de compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plus élevé, productive d'intérêt au taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ».
Cette préoccupation est légitime et le projet de loi prévoit déjà une sanction dissuasive. Peut-être n'est-elle pas suffisamment forte à vos yeux, mais il me semble que votre proposition va trop loin. Ne pourrions-nous pas, comme nous venons de le faire, trouver un juste milieu ? Je m'en remets au Gouvernement.
Par cohérence, nous pourrions retenir le taux de 10 % comme nous venons de le faire, ce qui permettrait d'avoir une vraie lisibilité.
Nous sommes partis de l'idée que c'était le vendeur qui définissait la valeur de l'argent et son taux. Comme il pratique des crédits à un taux élevé, il n'y pas de raison qu'il ne s'applique pas ce taux lorsqu'il doit rendre l'objet.
Il est vrai cependant que, dans un souci de cohérence, il serait plus intéressant de reprendre le taux de 10 % déjà retenu précédemment. Ce sera plus simple pour tout le monde.
Si j'ai bien compris, vous souhaiteriez rectifier l'amendement qui tendrait ainsi à compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plus élevé, productif d'intérêts au taux de 10 % ».
La parole est à M. le président de la commission.
Cette rédaction ne me semble pas claire du tout et j'aimerais que l'on nous lise exactement le texte.
Pour être agréable au président de la commission à qui l'on ne sait rien refuser, je vous demande une suspension de séance de trois minutes.
Article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
Les discussions ont-elles été fructueuses ou dois-je considérer que la rédaction de l'amendement n° 326 reste en l'état ?
La parole est à M. Jean Gaubert.
Nous nous sommes mis d'accord : l'amendement tendrait à remplacer les mots « est de plein droit productive d'intérêts au double du taux légal en vigueur » par « est de plein droit majorée de 10 % ».
L'alinéa 28 deviendrait ainsi : « Au-delà du terme prescrit par l'article L. 121-20-1, la somme est de plein droit majorée de 10 %. »
(L'amendement n° 326 , rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 332 rectifié et 451 rectifié .
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 332 rectifié .
Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l'expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l'époque, s'était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consommateur et nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, puisque des consommateurs se sont vus privés de leurs marchandises alors qu'elles avaient été payées, en particulier dans le cas de faillites, de liquidations ou de redressements. L'amendement a pour objet d'éviter de tels désagréments qui peuvent porter parfois sur des sommes conséquentes.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour présenter l'amendement identique n° 451 rectifié .
Nous avons eu ce débat en commission, mais surtout dans l'hémicycle vendredi dernier, et je ne crois donc pas nécessaire d'y revenir longuement.
C'est le modèle économique même du secteur que l'on risquerait de remettre en cause si l'on adoptait ces amendements. En effet, attendre l'expédition des marchandises pour être payé mettrait en difficulté un grand nombre d'entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui cherchent à prendre pied sur ce marché. Les obliger à prendre une garantie financière impliquerait d'autre part un coût qui risquerait d'être répercuté sur les consommateurs. En outre, la réponse au problème soulevé figure dans le projet de loi – nous en avons débattu avant l'interruption de séance : lorsqu'une entreprise est en difficulté, le texte donne en effet les moyens à la DGCCRF d'intervenir très tôt pour imposer justement à l'entreprise de veiller à la protection des consommateurs.
Les amendements sont donc satisfaits dans une certaine mesure et l'avis de la commission à leur sujet est défavorable.
Même avis que le rapporteur.
J'ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu'elle sera là pour contrôler les risques d'insolvabilité. Elle n'en a pas les moyens. Qu'elle fasse son travail, c'est-à-dire qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanche, contrôler les risques de l'insolvabilité, ce n'est pas son travail, mais celui des banques. En aucun cas, la DGCCRF n'est en situation de l'effectuer.
M. le rapporteur a raison de rappeler que nous avons eu ce débat dans le cadre du paiement à la commande lorsque certains d'entre nous, dont M. Brottes, avaient souligné que l'avance de trésorerie aux entreprises relevait plutôt du travail des banques. Vous avez alors maintenu votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Ici, le cas est un peu différent. Il s'agit en effet du paiement par carte bancaire sur des sites en ligne, c'est-à-dire d'un versement intervenant dans un délai court qui appelle une réponse appropriée.
Encore une fois, il ne s'agit pas du versement d'un acompte à la commande, mais d'un achat en ligne par carte de paiement. Les enjeux de trésorerie ne sont donc pas du tout les mêmes. Ce qui est demandé par nos amendements serait-il vraiment infaisable ?
Ces deux amendements sont d'autant plus intéressants que, depuis le temps qu'avec ce texte on nous fait ajouter des charges à la DGCRRF, il n'y a plus qu'à espérer que celle-ci soit placée hors RGPP si l'on veut qu'elle réussisse à tout contrôler !
Pour autant, les amendements ne régleraient pas un problème que je tiens à vous soumettre, monsieur le secrétaire d'État. En matière de vente par correspondance l'acheteur paie généralement le transport. Or, il est arrivé qu'un ménage qui avait reçu la marchandise et donc payé le transport, soit obligé de régler une seconde fois le transporteur faute pour le vendeur, en l'occurrence la CAMIF, de l'avoir elle-même payé. Ce cas d'insolvabilité du vendeur a-t-il été envisagé ?
Notre débat est quelque peu curieux, car autant le Gouvernement peut faire des efforts – comme vous venez de le faire à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, en prenant en compte certaines de nos préoccupations –, autant à d'autres moments on ne comprend pas pourquoi il se refuse à répondre à une attente des consommateurs.
Demander à un entrepreneur une garantie bancaire – ce qui lui permet d'encaisser par avance des sommes et donc de pouvoir les décaisser s'il les a encaissées indûment – nuirait à l'entreprise ? Mais encaisser indûment des sommes en ne livrant pas la marchandise, cela ne porte-t-il pas préjudice au consommateur que le projet de loi, c'est du moins ce que j'avais cru comprendre, a plutôt pour objet de défendre ?
Vous nous renvoyez à la DGCCRF. À cet égard, je ferai sans doute, en qualité de rapporteur pour avis de ses crédits, quelques propositions pour augmenter ses effectifs, car avec tout ce que l'on met en effet sur le dos de cette direction depuis un moment, elle risque d'avoir quelque mal à tenir la distance, comme on dit ! Et je ne parle pas du carburant pour lui permettre de procéder à des contrôles à l'autre bout de chaque département : ses agents sont en effet dans la même situation que les gendarmes obligés d'effectuer les contrôles aux alentours de la brigade pour éviter de consommer trop de carburant !
Mais j'en reviens à notre sujet, c'est-à-dire de savoir – ce qui est une vraie question – si l'on doit dispenser les entrepreneurs d'apporter des garanties de bonne fin à l'acte qu'ils proposent au consommateur. J'ai, pour ma part, été entrepreneur. Il a bien fallu que je présente des garanties quand j'empruntais de l'argent, ou quand j'achetais des aliments pour mon bétail : si je n'avais pas présenté de garantie bancaire au vendeur, jamais je n'aurais été livré, et cela aurait été normal.
Un petit entrepreneur n'aura besoin pour commencer que d'une petite garantie bancaire portant sur quelques milliers d'euros. Que l'on ne vienne donc pas me raconter que cela coûtera si cher que cela. Même si la banque se sert, je sais à peu près à combien le service est facturé.
Il faut, monsieur le rapporteur, sécuriser la vente en ligne. Si l'on veut développer ce marché, on doit convaincre les consommateurs que le double risque qui existe en plus de celui de l'achat dans un magasin – à savoir si la marchandise sera livrée en bon état de fonctionnement, d'une part, et si elle parviendra bien à l'adresse indiquée, d'autre part – est sécurisé. Ne pas sécuriser serait en effet porter préjudice à l'ensemble du marché concerné. Or, voilà qu'au prétexte que ce dernier doit être fluide et permettre l'entrée de nouveaux entrepreneurs, on ne voudrait ne donner aucune sécurité au consommateur ! Déjà il achète à l'aveugle ou presque, et il est débité avant que son achat lui soit expédié : cela n'est pas convenable.
On doit pouvoir trouver un moyen terme. En tout cas, par rapport à l'approche qui consiste à ne rien sécuriser pour le consommateur, ce que propose notre collègue Frédérique Massat, à savoir un débit au moment de l'expédition, et même pas au moment de la livraison, constitue au moins une avancée.
Nous avons déjà eu longuement ce débat que ce soit tout à l'heure quand nous avons parlé des consommateurs – car cela n'avait en effet rien à voir avec l'action de groupe, mais concernait au contraire précisément le sujet dont nous débattons – ou encore vendredi dernier à l'occasion de la discussion d'un amendement quasi identique à ceux-ci.
J'ai entendu, en l'occurrence, parler de recul pour le consommateur. Quelle est la situation aujourd'hui ? Sur la base de l'exemple de la CAMIF, que Mme Coutelle a très bien décrit, nous avons en commission, à partir du texte que présentait le Gouvernement, abouti à un équilibre : lorsque des consommateurs sont fragilisés du fait de la défaillance d'une entreprise, la DGCCRF, quand il y a plainte, a un pouvoir d'injonction, et surtout celui d'obliger l'entreprise à passer, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois, à un système de paiement à la livraison. C'est un dispositif qui, dorénavant, protège le consommateur.
Je ne peux donc laisser dire que l'on reculerait alors que l'on met au contraire en place un dispositif – que l'on a longuement discuté en commission et rediscuté encore vendredi dernier – qui protège le consommateur en donnant la possibilité, à partir du moment où il y a préjudice suite à une défaillance manifeste de l'entreprise, de faire basculer le système vers le paiement à la livraison.
Si l'on suivait les auteurs des deux amendements, on irait – et c'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable – à l'inverse de ce que souhaitait François Brottes tout à l'heure, à savoir développer ce type de commerce. On ferait en effet brutalement peser un système sur tous les acteurs, y compris – pour reprendre nos débats de la semaine dernière – les plus fragiles et les plus petits d'entre eux alors même qu'ils respectent parfaitement leurs obligations. Ceux-ci ne pourraient en effet agir dans le secteur économique en question, c'est-à-dire la vente à distance, si un dispositif du type dont nous parlons n'existait pas parce qu'ils n'auraient pas alors la surface financière nécessaire. Or, ce n'est pas pour autant qu'ils font prendre des risques aux consommateurs. S'ils se comportent de façon loyale vis-à-vis du consommateur, pourquoi remettre en cause un système qui fonctionne très bien aujourd'hui ?
N'ouvrons pas un parapluie qui va déséquilibrer un système économique. Mettons au contraire en place le dispositif que nous avons choisi en commission, qui est du sur-mesure pour répondre à certaines difficultés. Je me souviens d'ailleurs que vendredi dernier Jean Gaubert reconnaissait que cela ne portait pas sur des cas très nombreux.
Faisons en sorte que nos réponses soient proportionnées, comme c'est le cas avec le dispositif choisi par la commission.
Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et trésorerie des entreprises. Dans le cas présent, le problème est tout autre puisqu'il s'agit pour l'essentiel non plus d'acompte à la commande, mais de commandes sur stock pour lesquelles la règle de droit veut que le paiement se fasse lors du transfert de propriété. Or, en l'occurrence, ce transfert a lieu lors de l'expédition. Le virement en ligne par carte bancaire est donc une anomalie, et c'est juste ce que nous vous demandons de corriger.
Alors que la vente en ligne aboutit pour ainsi dire à une simultanéité entre l'acte de commande et l'autorisation de paiement, tout ce que nous demandons c'est que vous remettiez un peu d'ordre en distinguant, premièrement, l'autorisation de paiement, deuxièmement, l'expédition et donc le transfert de propriété, et, troisièmement, le paiement. Alors que les enjeux sur le plan de la trésorerie ne portent pas sur des montants énormes, il s'agit simplement de faire en sorte que le paiement soit opéré après le transfert de propriété. Ce n'est là que du bon sens.
Je partage les propos de mon collègue M. Dionis du Séjour, mais la difficulté, avec le cas de figure que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il existe deux catégories d'entrepreneurs. Il y a les entrepreneurs indélicats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite – et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement – ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un système à un autre, car ce sera physiquement et financièrement impossible.
Je reviens donc à l'idée selon laquelle quand on crée une entreprise, il faut quelques garanties. À cet égard, les garanties bancaires, cela ne coûte pas si cher que cela. Même si elles ont un coût – et j'en sais quelque chose –, elles représentent aussi une garantie pour le consommateur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez que la vente à distance se développe, mais le pire qui puisse arriver c'est bien une ou deux faillites comme celle de la CAMIF. Je peux vous garantir que tout le secteur, y compris les entrepreneurs honnêtes, en prendrait alors un sacré coup.
(Les amendements identiques nos 332 et 451 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42 , 330 rectifié et 480 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas pour soutenir l'amendement n° 42 .
Cet amendement a pour objet de permettre une application effective du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3, et ainsi de limiter le préjudice subi par le consommateur, résultant d'une violation des engagements contractuels du fournisseur.
En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Pour autant, le consommateur n'étant pas en mesure de la prouver, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus par l'article L. 121-20-1, soit trente jours à compter de l'annulation de la commande et non trente jours à compter du paiement de la commande.
La parole est à Le Mme Annick Le Loch pour présenter l'amendement n° 330 rectifié
Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien.
L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l'amendement n° 480 .
Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.
Même avis. C'est l'objet du V ter de l'article.
Je remercie le rapporteur d'être si explicite. En fait, n'ayant pas le code de la consommation sous les yeux, je ne sais pas si l'article cité apporte les garanties souhaitées. M le rapporteur peut-il préciser ce point ?
Je constate au passage que si nous avions adopté les amendements que présentait précédemment Mme Massat, les questions soulevées par ces amendements identiques ne se poseraient pas : si le consommateur payait au moment de l'expédition, il ne perdrait rien en cas d'indisponibilité du bien. Vous voulez faire du replâtrage quand nous aurions pu adopter une solution évidente.
Permettez-moi, monsieur Brottes de vous donner lecture de l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation : « En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. » Le projet de loi que nous examinons ramène de plus le délai maximal de trente à quinze jours puisque la commission a adopté un amendement que vous aviez présenté.
Il me semble que ce dispositif très protecteur du consommateur est suffisant.
(Les amendements identiques nos 42 , 330 rectifié , 480 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 327 rectifié .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret.
Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant à préciser ces délais.
Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pourtant constituer un équilibre entre l'indispensable sécurité du consommateur dès lors que l'achat dépasse un certain montant et la nécessaire liberté laissée aux entreprises et aux vendeurs, qui peuvent aussi connaître des impondérables.
Il nous semblerait excessif d'étendre le dispositif à tous les achats, et nous souhaitons en rester au droit positif.
Avis défavorable.
L'amendement défendu par Mme Le Loch correspond au droit en vigueur pour la vente à distance : dans ce cas, la date de limite de livraison est précisée quel que soit le montant de l'achat. Il n'y a pas de raison d'étendre ce dispositif à tout type d'achat.
Monsieur le rapporteur, 500 euros nous semble être une somme déjà très élevée : ne serait-il pas judicieux d'abaisser ce seuil ?
Le délai de livraison d'un bien peut constituer un argument de vente qui parfois déclenche l'acte d'achat. Dans ce cas, si le délai n'est pas tenu et si il y a eu annonce mensongère, la loyauté de la concurrence entre les commerçants est mise en cause. Pour la préserver, il faut que l'indication de la date limite de livraison soit une obligation pour tous. On ne peut pas tricher sur un tel sujet.
Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l'acte d'achat. Songez à l'achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l'on achète autant le délai que l'objet qui doit être livré.
L'adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai.
(L'amendement n° 327 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 482 .
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Je défendrai au total cinq amendements relatifs à la vente de métaux précieux. Je me permets de vous les présenter globalement.
J'en profite pour rendre hommage au travail de mes deux collègues, Marie-Josée Roig et Anne Grommech qui ont déposé deux propositions de loi sur les métaux précieux et le commerce de l'or.
Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire. L'or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains. Les vols d'or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence, ce qui est très inquiétant.
En parallèle, on observe une multiplication des publicités pour les commerces de l'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée par tous les médias, télévision, presse et internet, entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables – il n'y a qu'à voir à quelle heure ces publicités sont diffusées à la télévision.
Le paiement des transactions par ces professionnels spécialisés soulève également de grandes difficultés. En effet, elles se réalisent bien souvent en espèces ou par chèques non vérifiés, sans aucun enregistrement, excluant de fait toute traçabilité des produits achetés.
Il convient de mettre fin à ces pratiques. Des exigences doivent s'imposer à ces activités dans le but de faire obstacle à l'augmentation des vols de métaux précieux devenus très rentables pour les délinquants et hautement préjudiciables pour la société dans son ensemble. L'année dernière, plus de trois cents braquages de bijouterie ont été enregistrés. Marseille a fait la une de l'actualité cet été : on y déplore une trentaine de vols à l'arraché déclarés par jour et il s'agit dans la plupart des cas d'arrachages de colliers et de bracelets en or.
Si une interdiction générale de publicité se révèle très difficile à justifier, une réglementation stricte peut néanmoins être mise en oeuvre. D'autres secteurs commerciaux, à l'image des armes à feu, ont vu leurs droits à la publicité encadrés dans le but de protéger le consommateur. Cette protection est aujourd'hui nécessaire : la publicité pour les commerces de l'or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d'occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.
J'ai donc déposé plusieurs amendements. Le premier d'entre eux porte le n° 482 et vise à défendre le droit des consommateurs en distinguant clairement la phase d'évaluation des biens débouchant sur une offre de rachat, de la conclusion du contrat de rachat lui-même.
L'amendement prévoit ainsi que, « dans le cas de vente d'or ou de métaux précieux à distance, le contrat donne lieu à une évaluation préalable par le professionnel assortie d'une offre d'achat comportant les dispositions mentionnées à l'article L. 121-18, que le consommateur est libre d'accepter ou non. »
Le niveau d'information des consommateurs et la loyauté des opérateurs à leur égard doivent progresser. Certaines de ces sociétés procèdent aux transactions sans avoir explicitement recueilli l'assentiment du consommateur sur l'offre de rachat proposée. Il faut que les règles qui les encadrent deviennent plus contraignantes.
Ces différents amendements n'ont pas été examinés en commission. C'est un peu dommage, car s'ils avaient été déposés au mois de juillet, nous aurions pu profiter du temps qui nous a été laissé cet été.
Au mois de juillet, j'étais au banc de la commission, où je rapportais un texte.
Je ne vous en fais pas de reproche, c'est un constat.
Si ces amendements avaient été examinés en commission et retravaillés cet été, cela nous aurait peut-être permis d'aboutir à un texte satisfaisant. Ce sujet mérite d'être pris très au sérieux et je vous remercie d'avoir appelé notre attention sur ce point. Nous avons tous été frappés par certaines publicités, peut-être un peu agressives, et par l'ouverture d'un marché nouveau. Je ne nie absolument pas la pertinence de la question soulevée.
Cependant la réglementation existante est abondante et suffit à encadrer le commerce de l'or et des métaux précieux. Il s'agit plus d'un problème d'application que d'évolution de la réglementation.
Je vais citer un exemple. Vous demandez pour les ventes à distance que les noms et coordonnées du vendeur soient indiqués, mais l'article L. 121-18 du code de la consommation sur la vente à distance s'applique bien évidemment aussi à la vente de métaux précieux. Votre amendement n° 482 est donc satisfait par la législation existante.
Pour le reste, de très nombreux articles de codes autres que celui de la consommation s'appliquent au commerce de métaux précieux. C'est une activité à part, vous l'avez souligné avec raison, et de ce fait elle est déjà encadrée par un grand nombre de textes. D'une part, les textes du droit commun de la consommation s'appliquent et certains vont satisfaire vos amendements ; d'autre part il y a des textes propres à cette activité, comme la loi du 21 juillet 2006 sur le poinçonnage et d'autres textes issus du code général des impôts.
Les amendements que vous avez déposés n'améliorent pas, en première analyse, la législation existante. Certains sont redondants. Les professionnels, les bijoutiers, que nous avons pu consulter dans le peu de temps qui nous a été laissé, se disent même inquiets de la trop grande portée de certains de vos amendements.
C'est un vrai sujet, qui mérite d'être regardé de très près. Mais vos amendements n'apportent pas grand-chose, compte tenu de la législation existante, et ils pourraient même, par leur généralité, toucher certains professionnels aujourd'hui très encadrés et très sérieux.
Avis défavorable.
Madame Boyer, le sujet que vous avez évoqué est très important, c'est une priorité du Gouvernement. Vous avez indiqué qu'il y a eu une augmentation de vols de bijoux à Marseille notamment, mais pas seulement, et nous avons constaté une recrudescence des attaques contre les bijoutiers, ce qui a amené le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures.
Je me suis déplacé avec le ministre de l'intérieur. Nous avons été amenés à proposer une disposition, votée au Parlement, permettant d'interdire les achats de métaux précieux en liquide, afin de rendre plus difficile d'écouler le produit des attaques. C'est aujourd'hui l'élément principal de lutte contre ce type d'attaques.
Au-delà, j'ai demandé à la DGCCRF de lancer une vaste enquête ce trimestre pour répondre aux cas évoqués dans vos amendements.
Je suis toutefois obligé de rejoindre l'avis du rapporteur en ce qui concerne vos amendements. Vous voulez créer un cadre spécial, alors qu'un cadre général répond déjà sur l'ensemble des points à vos préoccupations. Surtout on peut craindre que ce code spécial ne puisse pas s'articuler avec un certain nombre de dispositions générales du code de la consommation, qui prohibe les pratiques trompeuses et agressives, encadrent le démarchage et prévoient des exigences d'information précontractuelles en cas de vente à distance.
En réalité, loin de tendre vers votre but – la création d'un cadre spécial plus efficace –, on perdrait au contraire un certain nombre d'armes prévues dans le code de la consommation pour lutter contre ce type de phénomène.
Je souhaite que vous retiriez vos différents amendements, considérant qu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement, que nous agissons, et que de surcroît vos amendements n'apportent rien, mais risqueraient en plus de faire reculer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène.
Je comprends les arguments qui viennent de m'être exposés. Je ne suis certes pas la DGCCRF à moi seule, mais j'ai travaillé sur ce sujet, j'ai reçu plusieurs marchands d'or à Marseille et sur le plan national, ainsi que le syndicat qui regroupe les bijoutiers, et je n'ai pas obtenu les mêmes informations que vous. J'ai travaillé ces amendements avec plusieurs d'entre eux.
Je constate qu'un progrès majeur a été accompli par le décret du 1er août car les transactions ne peuvent plus se faire en liquide. Néanmoins, la publicité pour la vente à distance continue. Aujourd'hui, vous voyez une publicité qui propose de transformer les bijoux cassés – on se demande comment ils l'ont été – en argent liquide ; quelqu'un vient les récupérer à domicile sans vérification de l'identité, ou une vérification très aléatoire. Ces bijoux sont adressés à l'extérieur ; plusieurs de ces sociétés sont d'ailleurs basées dans des paradis fiscaux et ne font pas toujours apparaître la référence de leur société dans les journaux gratuits, à la télévision ou sur les organes de presse.
Lorsque la transaction ne satisfait pas la personne qui a laissé ses bijoux dans l'enveloppe sécurisée, ils lui sont retournés totalement hors d'usage, écrasés. Le consommateur est insuffisamment protégé, car au moment où la personne met ses bijoux dans l'enveloppe elle n'est pas du tout au courant de la transaction et de son montant.
J'entends bien qu'il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement. Je veux bien continuer à travailler. Néanmoins, je n'ai pas trouvé dans l'arsenal juridique existant des éléments de nature à me rassurer. Je pense qu'il faut aller plus loin dans la réglementation, notamment pour la vente à distance de l'or et pour sa publicité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de donner des signes forts à nos concitoyens sur ce sujet.
La question de la vente à distance n'est malheureusement pas la seule qui se pose. Les maires sont confrontés à des situations particulières dans des hôtels, des salles privées où l'on fait habituellement des mariages. Un certain nombre d'individus – je reste poli – font des opérations d'acquisition d'or. Là, on vole, on blanchit et on arnaque. Le vol, c'est une supposition ; les gens payent en liquide – ça continue, alors que c'est interdit ; et les achats sont réalisés à un prix parfois dix fois inférieur au prix réel. Car la population est dans une situation de grande précarité. Les gens ont parfois besoin d'argent liquide très vite pour boucler leur fin de mois. On le constate, ils vendent les bijoux de famille. Le fait de pouvoir repartir avec un peu d'argent les aide beaucoup.
Monsieur le secrétaire d'État, comment contrôle-t-on le fait qu'il n'y a plus d'achats en liquide ? J'ai encore reçu des témoignages contraires, il y a trois semaines, dans ma commune. Les loueurs de salles sont-ils complices ou non de ce phénomène ? Lorsqu'on met à la disposition une salle de réunion privée ou publique pour ce type de commerce, on devrait être coresponsable de la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui se font arnaquer.
Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes proche du ministère de l'intérieur – ministère que vous connaissez bien –, comment les maires pourraient prendre des arrêtés d'interdiction de ce type de vente sur leur territoire. Que les bijoutiers fassent ce commerce, c'est leur métier et leur compétence professionnelle est indéniable et incontestable ; pour d'autres la compétence est ailleurs... Nous sommes en face d'une série d'interrogations qui appellent une réaction de notre part. Je ne sais pas si la rédaction de l'amendement est bonne ou non, mais je pense que nous devons envoyer des signaux forts à nos concitoyens, car ce qui se passe est déroutant, pour ne pas dire dégradant pour un certain nombre de personnes, qui se font avoir.
Je vais apporter de l'eau au moulin de François Brottes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous recevions dans nos boîtes aux lettres trois ou quatre flyers pour « alpaguer » nos concitoyens dans des lieux de rendez-vous divers et variés, des hôtels par exemple, pour une réunion au cours de laquelle des entreprises – sur le tract que j'ai en main un numéro de registre de commerce est précisé – achètent cash de l'or, des bijoux, de la monnaie, des bijoux cassés, de l'or dentaire, montres de luxe, argenterie ancienne, etc.
Le nombre des flyers reçus par nos concitoyens nous interpelle. Je pense que des gens sont prêts à tout pour aller vendre quelques bijoux, dont on ne connaît pas toujours la provenance. Ce phénomène est inquiétant.
Je suis désolée de revenir à la charge.
Plusieurs choses sont inquiétantes, elles ont été relevées par nos collègues. Un progrès indéniable a été accompli par le fait que le paiement en liquide n'est plus permis, mais il n'y a pas assez de contrôles.
Le consommateur n'est pas au courant du prix auquel ses biens lui seront achetés, ce qui est un sujet d'inquiétude pour lui. Il ne connaît ni le cours de l'or, ni le montant de la transaction. C'est la raison pour laquelle l'amendement proposé dissocie l'évaluation du bien de l'offre de rachat. Les métaux précieux changent de prix, compte tenu de la variation des cours ; l'acheteur n'est pas forcément au courant et il ne dispose pas non plus forcément d'une information sur le titrage.
Nous voyons que les propriétaires honnêtes qui souhaitent vendre les bijoux dont ils sont réellement propriétaires peuvent être facilement abusés par des marchands peu scrupuleux, sans avoir aucun moyen de se retourner, car l'or est ensuite détruit.
J'ai le sentiment, en regardant les publicités particulièrement agressives notamment à la télévision, que nous assistons à une sorte de recel organisé. C'est frappant sur les images : des bijoux cassés se transforment en argent liquide. La transaction ne se fait pas face à face avec le consommateur.
J'ai également un autre amendement sur la vente à distance. Le consommateur est alpagué et doit téléphoner lui-même, car on le lui demande. Nous sommes bien dans la vente à distance, sans avoir la protection et la possibilité de se rétracter, puisque lorsque le propriétaire de bijoux se rétracte on lui renvoie les bijoux cassés et la transaction est extrêmement difficile.
La plupart de ces sociétés, je le rappelle, ont leur siège social dans les paradis fiscaux et ne luttent donc pas à armes égales avec les commerçants en France. Tout cela échappe bien souvent – les marchands d'or me l'ont dit – au fisc français.
Je pense que l'arsenal juridique dont nous disposons aujourd'hui n'est pas suffisant. Mes amendements ne sont peut-être pas bons, mais il faut aller plus loin et formuler des propositions plus concrètes.
Monsieur le rapporteur, lorsque la commission des affaires économiques a examiné en juillet les amendements à ce projet, j'étais rapporteur d'un texte sur la santé, qui nous a occupés jusqu'au 13 juillet au soir. Je n'ai donc pas pu participer à la commission. Mais j'ai déposé dès le 19 juillet une proposition de loi sur ce sujet, comme deux autres de mes collègues, ce qui prouve bien qu'il existe une difficulté et que l'arsenal juridique proposé n'est pas satisfaisant.
Avant que nous ne passions au vote, pourrait-on avoir une réponse aux interrogations des élus, et notamment savoir si des possibilités seront données au maire pour interdire l'organisation de ces ventes ?
D'autre part, l'évolution du commerce est parfois plus rapide que celle de la législation. Le phénomène de la flambée de l'or entraîne des conditions de vente qui n'existaient pas il y a deux ans. Cette question ne se posait pas dans les mêmes termes lorsque nous légiférions en 2008.
Si l'amendement de Mme Boyer n'était pas adopté, pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que cette question sera néanmoins examinée ?
Cette question, je le répète, est une priorité pour le Gouvernement ; preuve en est l'adoption de la loi du 29 juillet 2011. Certes, toute loi peut être contournée. C'est pourquoi il faudra accentuer les contrôles.
Comme beaucoup de Français, j'ai été choqué par un reportage montrant un de ces personnages en train d'expliquer qu'il n'avait que faire de la loi et qu'en dépit de l'interdiction, il continuerait à faire des transactions contre de l'argent liquide.
Je ne suis pas en train de prétendre que tout le monde respecte les lois que nous votons ici. Nous savons que certaines lois ne sont pas respectées. Il faut donc renforcer le contrôle, et le ministère de l'intérieur en a fait une priorité.
Depuis des années, les professionnels unanimes demandaient l'interdiction du paiement en liquide, demande qui s'est faite plus pressante depuis quelques mois. Voilà qui est fait.
Il faut maintenant faire appliquer la loi.
J'entends bien les témoignages des uns et des autres. Je ne dis pas qu'ils ne correspondent pas à la réalité. Je dis seulement que les amendements de Valérie Boyer représenteraient un recul s'ils étaient adoptés. Le cadre spécial qu'elle propose de créer poserait des problèmes de coordination avec l'ensemble du code de la consommation lequel donne des armes pour lutter contre ces phénomènes.
Je reprendrai l'exemple de François Brottes, celui d'un individu qui prête ou loue une salle à une personne se livrant à ce type de commerce. Dans ce cas, la réglementation sur le démarchage s'appliquera. Mais si l'on crée un cadre spécial, comme le propose Valérie Boyer, le droit de la consommation ne pourrait plus s'appliquer dans son ensemble.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas voter ces amendements. Je préférerais qu'ils soient retirés car ils représentent un recul par rapport à la loi existante. Cela étant, je ne dis pas que nous ne devons pas réfléchir ensemble à des solutions, dans le cadre de notre discussion, afin d'essayer d'améliorer les choses. J'y suis tout à fait prêt.
En tout état de cause, il ne faut pas voter ces amendements.
Oui. Les quatre amendements visent à créer un cadre spécial pour ce secteur précis et, par là même, font perdre le bénéfice de l'ensemble du droit de la consommation et des moyens de lutte contre des personnes qui savent faire preuve d'une grande réactivité. Pour être mesure de la contrer, il faut pouvoir mobiliser l'ensemble de l'arsenal juridique.
J'entends ce que vous dites, madame Boyer, mais il n'en demeure pas moins que vos amendements représentent un recul. Que vous réfléchissiez tous ensemble, d'ici à la deuxième lecture, à des dispositifs qui pourraient améliorer la situation, j'en suis d'accord. Mais vous ne me ferez pas dire que ces amendements amélioreront les choses.
Vous décrivez très bien le phénomène, mais vos amendements aboutiraient à un recul.
Monsieur le secrétaire d'État, je me concentre sur ma proposition de tout à l'heure.
Ma question est simple, même si elle ne recouvre pas la totalité des problèmes posés ici. Dès lors qu'une vente s'effectue dans une commune, dans un établissement privé, et que cette vente est annoncée par voie publique – elle n'est donc pas réservée à un club d'adhérents –, peut-on considérer qu'elle nécessite l'autorisation du maire au même titre qu'une brocante, un marché, un vide grenier ou une buvette ? Autrement dit, dès l'instant où l'ensemble de la population est invité à venir dans cette manifestation, l'arrêté du maire est-il nécessaire ? Si votre réponse est oui, par analogie aux autres manifestations, les choses sont assez simples. Si vous dites qu'il s'agit d'un cas particulier, il faut peut-être alors légiférer.
Je ne parle que de ce cas précis, cela ne concerne pas la vente par correspondance. Il s'agit d'une vente publique qui ne se tient pas sur la voie publique ; mais c'est le cas parfois pour une buvette ou une brocante, et quoi qu'il en soit, l'autorisation du maire, par arrêté, est nécessaire.
Si le Gouvernement nous répond qu'il faut un arrêté du maire, nous ne sommes pas obligés d'attendre une refonte de la loi. Cela est suffisant pour éliminer un certain nombre de pratiques qui sont dangereuses pour nos concitoyens.
Nous ne sommes pas, monsieur le président, tout à fait dans le cadre de la discussion de l'amendement, mais je réponds à la sollicitation de M. le secrétaire d'État, qui nous invite à faire des propositions. S'il apporte une réponse claire, nous pourrons neutraliser une partie de ces événements dommageables pour nombre de nos concitoyens.
Au risque de vous décevoir, monsieur Brottes, je ne suis pas en mesure de vous apporter la réponse que vous attendez. (Sourires.) Car cette question ne relève pas de la seule compétence du ministère de la consommation. Elle nécessite un vrai travail avec le ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Mais je suis tout à fait prêt à ce que nous avancions sur le sujet.
Si j'ai des éléments de réponse supplémentaires, je le ferai avec plaisir.
Le sujet est suffisamment important pour que nous prenions le temps d'y apporter des réponses appropriées.
Je ne suis pas en train de vous dire que votre question n'est pas pertinente, mais nous ne sommes pas dans le seul domaine de la consommation. Vous soulevez également la question du pouvoir des maires, des collectivités locales. Nous devons en discuter avec le ministère de l'intérieur notamment et ce n'est pas au détour de ce débat que nous pouvons y répondre.
Cela étant, je prends l'engagement d'être à l'écoute de vos propositions afin que nous avancions sur ces questions prioritaires.
Lors de mes nombreux déplacements, j'ai pu constater l'inquiétude exprimée par les bijoutiers.
Il existe des réponses ; la vidéosurveillance en est une, et elle fonctionne bien. Mais d'autres réponses sont nécessaires.
Cela étant, à ce stade du débat, je doute que nous puissions apporter des réponses juridiques pertinentes sans réaliser un vrai travail associant les ministères et les commissions parlementaires concernés. J'imagine en effet que la commission des lois aura un avis sur ces questions.
Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez que nous travaillions sur le sujet d'ici à la deuxième lecture.
Oui.
J'ai déposé ces amendements dans le cadre d'un texte relatif à la consommation et non d'un texte sur la délinquance, parce que la publicité de ces activités pose un réel problème. Concernant les agréments de ces personnes qui vendent de l'or dans un hôtel, dans les bars-tabac ou même dans des officines qui poussent comme des champignons vénéneux dans toutes nos villes, les difficultés sont réelles. Je prends acte de vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, et je me tiens à votre disposition pour travailler d'ici à la seconde lecture du texte sur des amendements qui protègent nos concitoyens.
Nous devons faire face à une double difficulté. Il y a une question de sécurité publique liée à l'augmentation du prix de l'or, qui attise des convoitises. Mais il y a aussi le problème des honnêtes gens qui disposent d'or chez eux, véritable réserve hors sol, et qui n'osent pas le vendre en raison des conditions douteuses de ces ventes. Sur le plan économique, cela représente aussi une perte de liquidités qui ne sont pas remises sur le marché, compte tenu des conditions de rachat de l'or.
La publicité, notamment à la télévision et dans les journaux gratuits, est une incitation au recel qu'il faut combattre de toute urgence. J'espère que d'ici à la seconde lecture, nous aurons trouvé des solutions car je reste convaincue que l'arsenal juridique dont nous disposons n'est pas satisfaisant – sinon cette publicité ne pourrait pas prospérer comme c'est le cas actuellement.
Je retire ces amendements puisque vous me demandez de le faire, monsieur le secrétaire d'État. J'ai compris que ce n'était pas mon jour, j'aurais dû lire mon horoscope avant de venir, car tous mes amendements ont été rejetés ! (Sourires.) Cependant, je compte vraiment pouvoir travailler avec vous afin de protéger les consommateurs qui, selon moi, ne le sont pas suffisamment aujourd'hui.
(L'amendement n° 482 est retiré.)
Je ne sais pas si c'est mon jour et si mon amendement subira le même sort que celui de Mme Boyer, n'ayant pas lu mon horoscope. (Sourires.)
Cet amendement concerne le problème des consommateurs ayant payé par carte bancaire un produit qui ne leur a pas été livré, parce que le fournisseur est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'amendement vise à compléter l'article L. 133-17 du code monétaire et financier afin de prévoir qu'en cas de paiement par carte bancaire dans ces cas, le titulaire de la carte puisse demander le remboursement du paiement dans un délai de huit semaines à compter du paiement initial.
Aujourd'hui, le code monétaire et financier ne va pas jusque-là, car il dispose qu'il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Bien souvent, on peut faire opposition au paiement, mais seulement lorsque celui-ci n'a pas encore été débité.
Dans la mesure où le débit se fait au moment de la commande et non de l'expédition, un grand nombre de consommateurs se retrouvent sans marchandise, le paiement débité et sans possibilité de récupérer leur argent.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement. En outre, cette disposition existant pour les prélèvements, il serait logique et légitime qu'elle puisse être en mise en oeuvre pour les paiements par carte bancaire.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 479 .
Nous avons eu ce débat en commission et nous le retrouverons à l'article 10.
Toute une série d'amendements concernent les crédits à la consommation. Nous avons fait le choix de nous en tenir au texte et de ne pas rouvrir un certain nombre de débats, LME, LMA, NOME. S'agissant des crédits à la consommation, le Parlement a récemment légiféré sur le sujet. Nous ne voulons pas, à l'occasion de ce projet de loi sur la consommation, rouvrir des débats qui ont déjà eu lieu.
Avis défavorable.
Même avis.
Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si c'est l'heure tardive qui m'empêche de comprendre correctement mais j'avoue que je ne vois dans cet amendement aucune mention du crédit à la consommation.
Il entend traiter du cas des personnes qui ont payé en ligne par carte bancaire et qui, une fois leur compte débité, cherchent à faire opposition sur leur paiement lorsque le fournisseur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S'agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n'aurons pas remis de l'ordre en ce domaine, nous serons confrontés à toutes sortes d'anomalies que nous serons obligés de corriger par des amendements de ce style.
Cela n'a rien d'un problème annexe et vous devez répondre sur cette question. Vous n'avez pas voulu prendre acte tout à l'heure du fait que le transfert de propriété se faisait à l'expédition et qu'il importait dès lors de débiter la carte après.
Tant qu'on n'aura pas corrigé cela, nous serons exposés à toutes sortes de risques et d'anomalies. Vous ne répondez pas et je trouve ça dommage.
Je comprends pourquoi M. le rapporteur ne répond pas : même s'il était d'accord avec notre amendement, il estime qu'il n'est pas applicable.
La vraie réponse a été donnée tout à l'heure, et je rejoins Jean Dionis du Séjour. Dès l'instant où l'encaissement intervient après l'expédition du produit, des garanties sont données ; sinon, des risques majeurs demeurent. Lorsque le fournisseur est en redressement judiciaire, il maintient potentiellement son activité ce qui donne la chance au client de pouvoir être livré ; en revanche, lorsque le fournisseur est en liquidation, jamais les consommateurs ne pourront espérer récupérer leur argent, ce n'est même pas la peine de se raconter des histoires. Le peu d'argent restant, s'il y en a, servira à payer le fisc, les contributions sociales et les salariés.
Dans ces conditions, je comprends que le rapporteur se dise qu'il préfère ne pas rouvrir un débat, plutôt que de devoir dire les yeux dans les yeux au consommateur que, compte tenu du fait qu'on n'a pas voulu sécuriser le paiement en amont, il est Gros-Jean comme devant dès l'instant où il y a liquidation judiciaire. Malheureusement des clients de grandes enseignes bien connues sur la place publique en ont fait les frais. Ils savent de quoi nous parlons, ils l'ont tous vérifié.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est votre première grande loi en tant que défenseur des consommateurs. Je pense que, comme nous tous, vous souhaitez que le commerce en ligne prenne de l'essor et pour ce faire, il faut que les transactions des consommateurs soient de plus en plus sécurisées. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi nous n'allons pas plus loin, d'autant que le résumé des trois étapes par Jean Dionis du Séjour m'a paru clair et limpide.
Nous en revenons aux débats que nous avons eus vendredi et tout à l'heure. L'affaire de la CAMIF a déjà été évoquée.
Le Gouvernement propose un dispositif qui permet d'intervenir en amont : dès lors qu'il y a défaillance ou risque de défaillance du fournisseur, on l'oblige à débiter le paiement à la livraison au lieu de le faire à la commande.
Pourquoi le Gouvernement ne peut-il être favorable à votre amendement, madame Massat ? Parce que vous remettez en cause le principe de l'irrévocabilité du paiement par carte bancaire, alors qu'il constitue un élément essentiel de sécurisation de ce moyen de paiement. De surcroît, je crois bien que ce principe est imposé par une directive européenne sur les services de paiement – je vous le confirmerai. Pour le commerçant, ce mode de paiement permet de sécuriser la transaction et présente l'avantage d'être le moins cher.
Bien sûr que si, puisque l'amendement vise à permettre aux consommateurs qui ont effectué une commande auprès d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire de faire opposition au paiement même après encaissement de celui-ci, l'encaissement étant toujours immédiat lors d'un paiement par carte bancaire. C'est bien une remise en cause du principe de l'irrévocabilité des paiements par carte et il ne nous parait pas possible de procéder ainsi.
Nous avons fait le choix d'un autre dispositif, accepté et amélioré par la commission, qui consiste à intervenir en amont.
Toutefois, je reconnais à Jean Dionis du Séjour, à Mme Massat, à M. Gaubert et à M Brottes qu'ils ont de la constance puisque, depuis vendredi, ils défendent leur dispositif. Pour ma part, je pense que le dispositif que nous proposons est plus efficace.
Notre assemblée a raté tout à l'heure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement.
J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ?
Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c'est que l'acte de commande et l'acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu'ils doivent être dissociés.
Tout d'abord, au temps pour moi, j'ai parlé un peu vite, l'amendement n'évoquait pas le crédit à la consommation, madame Massat. Vous avez bien fait de me reprendre sur ce point. Je reconnais bien volontiers que dans la masse des amendements que nous avons reçus, je l'ai confondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce sujet.
Pour répondre à Jean Dionis, je dirai qu'en matière de formation du contrat et de son exécution, sur lesquelles j'ai entendu beaucoup de choses, il faut bien distinguer deux éléments : le contrat est formé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; ensuite, vient l'exécution du contrat qui se traduit par la livraison et par le paiement. Quant au transfert de propriété, il est instantané, dès l'échange des consentements, comme le prévoit le code civil.
S'agissant de l'amendement en tant que tel, je ferai la même réponse que M. le secrétaire d'État : il est en partie satisfait. Si l'on donne le pouvoir à la DGCCRF d'intervenir tôt, comme cela est prévu par le projet de loi dès lors qu'une entreprise a des difficultés pour honorer ses livraisons, cela réglera immédiatement le problème. C'est le long débat que nous avons eu tout à l'heure à propos de l'emploi du pluriel ou du singulier pour «consommateur ».
Pour le reste, cette disposition me semble difficile à mettre en oeuvre car elle induit un bouleversement du droit des procédures collectives, ce qui relève de la compétence de la commission des lois. Je me vois mal au détour du vote d'un amendement ce soir modifier l'ordre de paiement des créanciers. Le droit des sûretés est très complexe et je me vois mal y toucher de cette façon ce soir.
(Les amendements identiques nos 341 et 279 ne sont pas adoptés.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnelsaprès l'article 8.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour défendre l'amendement n° 344 .
Cet amendement vise à compléter le code de la consommation par un nouvel article destiné à encadrer la pratique des ventes privées, notamment sur internet, et des magasins dits d'usine. Il est avéré que les marchandises vendues dans ces circuits ne sont pas déstockées mais fabriquées spécialement. Le consommateur est ainsi abusé car il croit acheter à moindre prix des produits commercialisés dans des circuits habituels de distribution, ce qui n'est pas le cas.
Nous proposons donc de préciser dans le code de la consommation que sera considéré comme constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée ou magasin d'usine. Il convient de mettre un terme à ces pratiques
Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de mieux encadrer cette activité commerciale.
Simplement, des textes existent déjà pour définir la publicité mensongère et l'escroquerie. Ils ont une portée générale : nous ne pouvons pas les décliner pour chaque type de vente, sinon on ne s'en sortira pas.
S'agissant des magasins d'usine, vous avez raison de viser tout particulièrement cette activité car elle a besoin d'être bien encadrée. L'article L. 310-4 du code de commerce, a été récemment complété par un arrêté du 31 décembre 2008 mais cela ne suffit pas. Notre commission des affaires économiques en a bien conscience puisqu'elle a adopté, en juillet dernier, un amendement de Catherine Vautrin portant sur les alinéas 19, 20 et 21 de l'article 7 afin d'améliorer cet encadrement.
Dans ces conditions, il me semble que votre souhait est largement satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'article L. 121 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des « allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Cela veut dire qu'aujourd'hui, nous avons les moyens de lutter contre la pratique que vous dénoncez. Malheureusement, elle se développe dans certains magasins d'usine et sur Internet. Elle fait l'objet de procédures régulières de la part de la DGCCRF. Elle est trompeuse pour le consommateur et constitue une concurrence déloyale pour les autres commerces.
L'arsenal juridique existe donc, et c'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement. Sur la question des villages de marques et des déstockages, y compris dans des commerces traditionnels, nous devons, je crois, mener une réflexion globale avant de légiférer. Les centres ou villages de marques sont apparus dans les années 80 ; aujourd'hui, dans certains endroits, ils se multiplient, avec des projets parfois incohérents. Je souhaite une analyse poussée de ce modèle.
J'ai donc commandé au CGEFI, le Service du contrôle général économique et financier, un rapport sur ce sujet ; il me sera remis le 2 novembre prochain.
Il faut, je crois, utiliser les armes juridiques qui existent déjà ; votre amendement n'apporterait rien sur ce plan. Cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de difficulté : vous décrivez un phénomène qui existe. Il y a des contrôles ; mais il nous faut une réflexion globale. Je vous propose de vous donner, aux uns et aux autres, la primeur de ce rapport, dans le cadre de la suite de la discussion de ce projet de loi.
Personne, monsieur le secrétaire d'État, ne nie la difficulté que vous évoquez.
Mais, dans l'exposé des motifs de notre amendement, nous faisons référence à un reportage passé récemment à la télévision, dans lequel on peut voir la DGCCRF dire que puisque les gens savent qu'il peut y avoir tromperie, il n'y a pas tromperie : c'est à eux de savoir.
Quand on est consommateur averti, on sait bien que le terme de « ventes privées » ne veut rien dire : on fait croire aux gens qu'ils seront traités comme des VIP, mais tous ceux qui se présenteront seront traités de la même façon. C'est donc une offre commerciale, et dont on peut discuter : l'utilisation du terme « ventes privées » ne constitue-t-il pas déjà une tromperie ?
Nous sommes en outre censés penser qu'on nous vend le surplus d'un produit : en réalité, on le sait, il s'agit de plus en plus souvent de produits spéciaux, pas toujours de même composition et de même valeur.
Il est donc nécessaire de trouver des solutions pour que le consommateur ne soit pas floué.
Nous ne parlons d'ailleurs pas que des ventes sur internet ; mais, sur internet, je le disais tout à l'heure, il peut y avoir un jour un vrai crash, qui coûterait très cher au commerce électronique. Une campagne d'information, dans la presse, pourrait conduire beaucoup de nos concitoyens à ne plus avoir confiance du tout. En voulant absolument laisser ce commerce se développer, sans prévoir de garde-fous, on prend des risques.
On peut ajouter les soldes à la liste qu'a dressée Mme Le Loch : dans des périodes de soldes, on trouve parfois des produits fabriqués spécialement, et qui ne sont donc pas de vrais produits soldés.
(L'amendement n° 344 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 345 .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Il est défendu.
(L'amendement n° 345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1 rectifié et 522 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié .
Cet amendement, qui a été soutenu par quatre-vingt-quatorze de mes collègues, vise à protéger un nombre croissant de consommateurs victimes, soit de fausses billetteries qui éclosent sur internet, soit de billetteries qui, toujours sur internet, revendent des billets qu'elles ont achetés massivement sur le premier marché, pour organiser la rareté, ce qui leur permet évidemment de les revendre à prix d'or.
De nombreux forums sur internet rapportent les témoignages désappointés des nombreuses victimes. À ce jour, aucune réponse efficace n'empêche ces agissements dont souffrent tant de nos compatriotes, pour la bonne raison qu'aucune mesure préventive ne permet d'agir contre ces dérives.
Afin de lutter efficacement, notre amendement vous propose, pour les manifestations sportives et culturelles, que, comme pour le premier marché, les reventes habituelles sur le second marché soient soumises à l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou de propriétaires des droits d'exploitation. Ainsi, nous éliminons une source de dérives.
Pour respecter notre Constitution, nous avons tenu à ne pas incriminer la revente occasionnelle, et nous avons donc inséré la notion de revente « de manière habituelle », bien établie dans la jurisprudence en matière commerciale. Cet amendement vise donc uniquement les personnes qui s'adonnent de manière habituelle à un commerce frauduleux ou spéculatif de billets.
Nous avons également tenu à ne pas incriminer les intermédiaires que sont les plateformes : l'expression « faire exposer en vue de la vente » permet de viser ceux qui sont à l'origine de la vente, et non les outils utilisés.
Enfin, nous avons tenu à respecter la proportionnalité des peines en choisissant des quantums classiques pour des infractions comparables du code du commerce.
Cet amendement représente donc un point d'équilibre. Il offre la possibilité de protéger de manière efficace les consommateurs et de sécuriser les canaux de distribution, sans contrevenir à la liberté du commerce. J'ajouterai qu'il apportera, s'il est accepté, un soutien important à la démocratisation de la culture et du sport, en favorisant un meilleur accès à ces manifestations.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 522 .
Nous partageons l'objectif visé par l'amendement qui vient d'être présenté, mais le choix que vous faites, madame Marland-Militello, bien qu'intéressant, pose un problème. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 522 .
En effet, la disposition ne doit pas aboutir à une sanction pénale des hébergeurs ; cela serait en effet contraire à la directive européenne sur le commerce électronique, qui limite leur responsabilité.
C'est pourquoi je vous proposerai de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Celui-ci reprend en effet tout à fait l'esprit du vôtre.
L'amendement n° 522 a ainsi pour objet de lutter contre la pratique qui consiste à acquérir de manière habituelle des billets de spectacle pour les revendre ensuite à prix d'or au détriment des consommateurs. Le Gouvernement approuve votre volonté de préserver le bon fonctionnement des billetteries culturelles et sportives.
La mesure proposée prend en compte les recommandations du rapport Renard, auquel vous vous référez, et qui a été remis récemment à M. le ministre de la culture. Elle est conforme à la directive sur le commerce électronique, car elle ne vise pas l'activité des hébergeurs de site, pour lesquels la directive prévoit un régime de responsabilité limitée.
La solution pour protéger efficacement les consommateurs est de sécuriser les canaux de distribution sans contrevenir à la liberté du commerce. Pour ce faire, la revente de billets, lorsqu'elle se fait de manière habituelle, doit être soumise à l'autorisation des exploitants.
Ce dispositif met en place une incrimination efficace, qui protégera les consommateurs de ces ventes à des tarifs prohibitifs, tout en respectant les libertés individuelles. Il ne vise pas la revente occasionnelle à un tiers, qui ne cause pas de préjudice au consommateur.
Cet amendement aura des effets bénéfiques pour tous les consommateurs, en permettant de juguler l'augmentation artificielle des prix sur le second marché – augmentation provoquée par des achats massifs, spéculatifs, de billets, dès l'ouverture des ventes, afin d'alimenter un marché parallèle.
Le consommateur, qu'il achète ses billets sur internet ou pas, sera gagnant : il pourra se procurer des billets à des prix normaux, de façon plus aisée, sur le premier marché, ce qui évidemment ouvrira de façon plus large l'accès à la culture et au sport.
L'amendement prévoit un régime d'amendes proportionnées, sans peine de prison, mais d'un montant dissuasif : 15 000 euros pour les personnes physiques, et pour les personnes morales majoration au quintuple, en application de l'article 131-38 du code pénal, à laquelle peut s'appliquer une peine complémentaire prévue par l'article 131-39 du même code ; cette peine peut aller jusqu'à la dissolution de l'entreprise.
Nous avons eu ce débat en commission ; j'avais, à ce moment-là, demandé à Mme Marland-Militello de retirer ses amendements, au regard d'abord du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines – certaines de ces dispositions avaient été introduites dans la loi Loppsi 2, et censurées par le Conseil constitutionnel pour cette raison –, pour attendre ensuite le rapport Renard, commandé au mois d'avril 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture.
L'été est passé, vous avez travaillé sur ces sujets et déposé deux amendements, qui constituent sans aucun doute un progrès sensible par rapport aux amendements déposés en commission. Cela dit, l'amendement du Gouvernement est plus précis que le vôtre ; il correspond tout à fait, je crois, à votre souhait.
Je serais donc tenté de vous demander de retirer votre amendement n° 1 rectifié au profit de l'amendement n° 522 du Gouvernement, pour lequel j'émets un avis favorable. Si ce n'était pas le cas, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Je remercie d'abord le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir pris en compte cette demande, qui est très importante.
Je serais tout à fait ravie de pouvoir retirer mon amendement si vous acceptiez de retirer du vôtre une toute petite expression : « afin d'en tirer un bénéfice ».
Ces quelques mots présentent deux inconvénients majeurs : d'abord, ils sont inutiles, redondants ; comment une vente habituelle pourrait-elle ne pas viser à un bénéfice ? Nous aurions alors affaire à un philanthrope, et je serais fort étonnée qu'un philanthrope vende, à longueur d'année, de façon habituelle, un produit ! Je voudrais qu'on me le présente ! (Sourires.)
Le problème, surtout, c'est que cette expression remet en cause votre volonté d'agir, monsieur le secrétaire d'État. Elle impose en effet aux personnes qui sont victimes de ces escroqueries de faire la preuve de la recherche d'un bénéfice. Je vous pose la question : tout l'intérêt de notre démarche, c'est de permettre une action rapide en référé ; si vous devez apporter la preuve de la recherche d'un bénéfice, cela alourdit la procédure, et cela annule complètement l'intérêt de l'amendement !
Permettez-moi d'ajouter, et les juristes le confirmeront, qu'on peut en outre se demander de quel bénéfice il s'agit : bénéfice sur un billet, bénéfice d'une action sur l'exercice ? Faut-il prendre en compte pour le calculer les charges de l'entreprise frauduleuse ? La notion de bénéfice permettra à tous les fraudeurs de continuer à vivre tranquillement, au détriment des victimes et des producteurs de spectacles, et donc au détriment du développement de la culture et de la démocratisation culturelle.
Je suis donc tout à fait heureuse de constater que vous prenez en compte notre préoccupation légitime, qui constitue un véritable problème de société ; mais cette expression contenue dans votre amendement a des conséquences que vous n'avez peut-être pas mesurées. Le Conseil constitutionnel ne demandait d'ailleurs rien de tel. Quand le Conseil a parlé de bénéfice, il ne s'agissait pas de revente habituelle, mais de revente tout court. Les expertises, notamment celle de Guy Carcassonne, confirment que cela est conforme à la Constitution.
Voilà pourquoi je propose de supprimer, après les mots « de manière habituelle », les mots « afin d'en tirer un bénéfice ». Ainsi, tout le monde sera heureux !
Malheureusement, vous risqueriez de ne pas être heureuse si on prenait la responsabilité d'enlever les mots « afin d'en tirer un bénéfice ».
Vous savez très bien que le dispositif que je présente au nom du Gouvernement, et qui réécrit celui que vous aviez présenté, est la suite d'un feuilleton qui a commencé il y a un certain temps. Le Gouvernement et le Parlement avaient essayé de construire un dispositif qui avait d'abord été censuré par le Conseil constitutionnel.
La Chancellerie, qui a travaillé avec mes services sur la réécriture de l'amendement afin d'essayer de vous donner satisfaction, a insisté, au contraire, sur ce membre de phrase bien précis, sans lequel le risque inconstitutionnel est évident.
Si vous allez souvent au théâtre, par exemple, vous achetez des billets de manière habituelle. Mais il vous arrive aussi assez souvent de les revendre sur e-bay, par exemple, parce que vous n'êtes pas toujours libre. Dans ce cas, vous ne cherchez pas à faire de bénéfice.
Nous voulons lutter, comme vous, contre ceux qui achètent massivement des billets pour les revendre ensuite deux, trois, voire quatre fois leur prix. C'est un second marché qui se fait au détriment du consommateur mais aussi des organisateurs de manifestations.
Si l'on retirait les mots « afin d'en tirer un bénéfice », on fragiliserait le dispositif sur le plan juridique. On serait en droit de nous dire qu'il empêcherait les citoyens ou les associations de revendre des billets sans chercher à réaliser des bénéfices, ce qu'ils font habituellement.
J'espère vous avoir convaincue de maintenir ce membre de phrase et que l'on va clairement dans le sens que vous souhaitez.
Monsieur le secrétaire d'État, comment apporter la preuve qu'il y a intention d'en tirer un bénéfice ? Sur quoi les personnes lésées, qu'il s'agisse des producteurs ou des consommateurs, vont-elles se fonder pour engager un recours ? Vous rendez impossible toute action immédiate en référé.
Si les actions frauduleuses n'étaient pas sanctionnées, c'est en raison d'un manque de réactivité, de l'impossibilité de faire un référé. Là, vous alourdissez la charge de la preuve pour les personnes lésées.
Le texte dit clairement que le bénéfice est fait sur la vente.
Si l'on s'aperçoit qu'une personne a revendu son billet un euro de plus que le prix initial, jamais un juge n'ira la condamner. En revanche, dans les cas qui vous intéressent, n'ayez aucun doute que le juge condamnera la personne.
Avec le dispositif que vous proposez, vous empêcheriez une association sportive d'acheter régulièrement des billets et de les revendre à ses adhérents sans l'objectif d'en tirer un bénéfice. Ce qu'elle fait n'a rien d'illégal ni de délictueux.
Nous avons déjà été censurés par le Conseil constitutionnel. Ne prenons pas le risque de l'être une seconde fois.
Monsieur le secrétaire d'État, je suis convaincu qu'il faut maintenir les mots « et afin d'en tirer un bénéfice ». Certes, on se demande qui tire un bénéfice et de quoi. En lisant le texte, cela ne paraît pas aussi explicite, mais en réfléchissant on voit bien qu'il s'agit d'en tirer un bénéfice pour soi-même dès lors qu'on commet le fait de vendre.
J'en viens aux mots : « de manière habituelle ». On sait qu'il y a des gens qui raflent tous les billets pour les revendre ensuite, et qui, leur « coup » fait, changent de raison sociale. Du coup, ce ne sont pas les mêmes qui se livrent à cette opération la fois suivante. Ils ne seront jamais accusés de quoi que ce soit car on ne parviendra pas à les retrouver. Comment est couvert ce risque ?
Imaginons des prestataires qui achètent des billets pour assister à la coupe du monde de rugby et qui proposent ensuite des offres combinées avec des nuits d'hôtels et des prestations de golf et de restauration, le tout représentant un séjour en Nouvelle-Zélande. C'est ce que fait un ami, Philippe Sella, dont la société vend de manière habituelle ce genre de produit pour en tirer un bénéfice. Or je ne crois pas qu'il ait l'autorisation de l'IRB. Doit-on sanctionner ces prestataires ?
Monsieur Dionis du Séjour, vous savez très bien que de telles opérations ne peuvent pas se faire sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation sportive.
J'ajoute que la mention « de manière habituelle » est très courante dans le code de la consommation. Sur le plan juridique, cette expression est parfaitement cernable, y compris dans le cas que vous avez évoqué, monsieur Brottes, d'une société qui se livrerait à une telle activité une fois, puis une autre fois, sous une autre forme, si l'opération s'avère juteuse. Dans ce cas-là, on est parfaitement à même de considérer que cela se fait de manière habituelle.
Changer de forme n'est qu'une manière d'essayer de masquer un fait délictueux. La jurisprudence est très claire.
Si l'on n'encadre pas le dispositif, on prend le risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, y compris pour les raisons qu'évoque M Dionis du Séjour.
Je vous précise d'ailleurs que le texte que je vous présente peut parfaitement être encore amélioré au cours de la discussion pour évacuer tout risque. Ajouter quelques éléments pour protéger et réduire le champ ne me choque pas. En revanche, si on enlève un élément pour élargir le champ, on prend un vrai risque constitutionnel.
Je conçois bien qu'il faille légiférer car il y a un vrai problème de marché noir sur les billets de manifestations sportives et culturelles. Mais il existe un certain nombre de prestataires qui proposent des prestations consolidées à valeur ajoutée et qui rentreraient dans le spectre de votre texte.
Je le répète, celui qui vend des séjours en Nouvelle-Zélande incluant un voyage, un billet sportif, de la restauration et du golf n'a pas demandé d'autorisation à l'IRB. Voilà pourquoi j'estime que le texte est discutable, notamment s'agissant des services à valeur ajoutée.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous me donniez une dernière précision, afin de rassurer les personnes qui nous écoutent.
Comment sont couvertes dans votre rédaction les fausses billetteries qui ne font pas de bénéfice ? Est-ce de l'escroquerie ?
Le code pénal s'applique dans ce type de situation. On encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 1 rectifié .
(L'amendement n° 1 rectifié est retiré.)
Je pense que le cas que signalait M. Dionis du Séjour ne pose pas de problème. Le bénéfice visé est celui de la vente.
J'appelle votre attention sur le fait que les mots : « de manière habituelle » renvoient à la définition des commerçants telle qu'elle figure dans le code du commerce, sans doute d'ailleurs depuis 1811.
Monsieur Brottes, je veux vous rassurer : si un individu crée une société puis une autre, soit il la dissout, soit il transfère l'actif. Et l'on sait très bien, dans ces cas-là, poursuivre la personne indépendamment des sociétés fictives qu'elle pourrait créer successivement.
Monsieur le président, je tiens à saluer la façon dont vous avez présidé, à l'occasion de cette première soirée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
(L'amendement n° 522 est adopté.)
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié .
Cet amendement vise à protéger les consommateurs qui assistent à des manifestations sportives à risque. En effet, par le jeu du second marché, le mécanisme des zonages peut être détourné, ce qui est sans incidence pour la plupart des manifestations sportives, mais peut être lourd de conséquences lors de certains matchs à risque.
Pour des motifs d'ordre public, il est nécessaire de pouvoir assurer une traçabilité complète de la revente ou de la cession de billets en donnant au représentant de l'État la possibilité de prendre un arrêté motivé en vue d'interdire toute revente ou cession non-autorisée. Et, puisqu'il s'agit de considérations d'ordre public, les intermédiaires sont naturellement eux aussi visés.
Ce dispositif permettra de garantir la complète sécurité des nombreuses personnes qui assistent à des manifestations sportives, et qui pourront ainsi partager les valeurs et les émotions du sport en toute quiétude.
J'ajoute qu'un tel dispositif sera très utile pour l'Euro 2016.
Enfin, je vous signale qu'outre Manche, les parlementaires sont en train d'adopter un mécanisme similaire pour les Jeux olympiques de Londres.
Je regrette que le Gouvernement ait retiré, avant la séance, son amendement n° 520 qui améliorait la rédaction du mien sur trois points que je suis prête à intégrer sous réserve de l'accord de la présidence et du Gouvernement.
La nouvelle rédaction du début de l'article telle que l'envisageait le Gouvernement me semblait parfaite. La disposition prévoyant que le contrevenant serait passible de 3 750 euros au lieu de 15 000 dans mon amendement et à 7 500 euros en cas de récidive au lieu de 30 000, me paraissait excellente.
Je reprendrais donc volontiers cet amendement à mon compte.
Avis défavorable. L'amendement n° 522 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, représente une avancée sensible et devrait satisfaire en grande partie le souhait de voir la vente de billets mieux encadrée. Votre amendement, madame Marland-Militello, sort du droit de la consommation pour relever plutôt de questions relatives au maintien de l'ordre et aux pouvoirs de police administrative.
Même avis. L'amendement auquel vous avez fait allusion, madame Marland-Militello, participait de la volonté du Gouvernement de travailler avec tous les députés, qu'ils soient de gauche ou de droite, afin d'enrichir le texte pour mieux protéger les consommateurs. Face à la difficulté de la tâche, le Gouvernement a néanmoins renoncé à le soutenir.
En outre, comme l'a rappelé le rapporteur, le présent amendement reste très éloigné du domaine couvert par le texte. Un dispositif destiné à lutter contre le hooliganisme peut certes se révéler utile, mais le voter dans le cadre de ce projet revient à courir le risque d'y introduire un cavalier législatif.
De surcroît, les sanctions prévues doivent respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines.
Enfin, le rapporteur l'a rappelé, l'Assemblée vient d'adopter un amendement important qui concerne à la fois la billetterie culturelle et la billetterie sportive. Aussi me paraît-il raisonnable de nous en tenir là pour le moment. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
(L'amendement n° 2 rectifié n'est pas adopté.)
Prochaine séance, mardi 4 octobre 2011 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament ;
Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ;
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 4 octobre 2011, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron