Intervention de Daniel Fasquelle

Je pense que le cas que signalait M. Dionis du Séjour ne pose pas de problème. Le bénéfice visé est celui de la vente.

J'appelle votre attention sur le fait que les mots : « de manière habituelle » renvoient à la définition des commerçants telle qu'elle figure dans le code du commerce, sans doute d'ailleurs depuis 1811.

Monsieur Brottes, je veux vous rassurer : si un individu crée une société puis une autre, soit il la dissout, soit il transfère l'actif. Et l'on sait très bien, dans ces cas-là, poursuivre la personne indépendamment des sociétés fictives qu'elle pourrait créer successivement.

Monsieur le président, je tiens à saluer la façon dont vous avez présidé, à l'occasion de cette première soirée. (Applaudissements sur tous les bancs.)

(L'amendement n° 522 est adopté.)