Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 326
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette préoccupation est légitime et le projet de loi prévoit déjà une sanction dissuasive. Peut-être n'est-elle pas suffisamment forte à vos yeux, mais il me semble que votre proposition va trop loin. Ne pourrions-nous pas, comme nous venons de le faire, trouver un juste milieu ? Je m'en remets au Gouvernement.
