Amendement N° 326 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« majorée de 10 % ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire.
Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant manifestement pas dissuasif.
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